Est-il possible de se rétracter après avoir versé des arrhes ou un acompte ?




Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées par avance. La loi prévoit que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation contraire du contrat. L’acompte est le premier versement du prix d’une vente qui est ferme et définitive. Par conséquent, si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée. Dès lors, en plus de la restitution de l’acompte, il doit verser des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Aussi, si l’acheteur renonce à l’exécution du contrat, il engage sa responsabilité contractuelle. Il perd alors le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Les arrhes permettent à chacune des parties de revenir sur son engagement. Par conséquent, si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client. Et si c’est l’acheteur qui renonce à son engagement, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée. Ainsi, lorsque le crédit est destiné à l’achat d’un bien mobilier, le consommateur peut annuler l’achat dans deux cas : s’il renonce à sa demande de crédit dans les sept jours ou si le crédit ne lui est pas accordé. Le délai de sept jours peut être ramené à trois jours si l’acheteur demande par écrit une livraison anticipée. La renonciation au crédit se fait au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’achat est annulé, toute somme versée d’avance par l’acheteur à titre d’acompte doit lui être remboursée dans les huit jours qui suivent la demande.

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