Les caisses dallocations familiales (CAF) sont des organismes daide sociale dont la mission est de verser aux particuliers les différentes aides financières auxquelles ils ont droit. On parle de prestations légales. Il existe au minium une CAF par département, elles sont toutes rattachées à la Caisse nationale des allocations familiales. Cette dernière assure la gestion financière des régimes de prestations familiales des salariés, employeurs et travailleurs indépendants. Cest elle qui réparti les budgets entre les différentes caisses des départements.
Les caisses dallocations familiales ont quatre missions essentielles : elles doivent tout dabord établir les droits, cest-à-dire déterminer si les allocations peuvent être perçues ou non ; à la suite de quoi, elles doivent procéder au paiement de ces allocations. Cest à lallocataire quil revient de choisir le mode de paiement. Les caisses doivent également produire les attestations relatives aux allocations accordées. Enfin, elles ont une mission générale dinformation des personnes quant à leurs droits à percevoir des allocations et aux obligations qui en découlent.
Les allocations susceptibles dêtre versées par les CAF sont nombreuses.
Pour ce qui est de lenfance on compte : des allocations relatives à la naissance (allocation pour jeune enfant) et à ladoption (allocation adoption), ainsi quune allocation de base et des compléments libres choix du mode de garde ou du mode dactivité. Les allocations relatives aux enfants sont au nombre de trois : lallocation familiale, le complément familial, lallocation de présence parentale ainsi quune allocation de rentrée scolaire.
Pour ce qui est des allocations relatives au logement on compte : laide personnalisée au logement, lallocation logement sociale ou familiale, la prime de déménagement et le prêt damélioration de lhabitat.
Elle intervient également en faveur des parents isolés (lallocation de parents isolés et lallocation de soutien familial), et des personnes rencontrant des difficultés sociales : pour les chômeurs (Revenu de solidarité active et prime de retour à lemploi), pour les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés ou allocation déducation pour enfant handicapé).
Chaque caisse dallocations familiales se compose de 24 membres : huit personnes représentant les assurés sociaux, huit personnes représentant les employeurs, quatre représentants des associations familiales et quatre personnes désignées par une autorité de lEtat et dont la compétence dans le domaine dactivité des allocations familiales est reconnue. Leur rôle est essentiellement de contrôler la bonne application des lois et règlements relatifs aux prestations familiales et sociales.
Dans le but dassurer une certaine égalité entre les citoyens et de vérifier que les deniers publics sont bien employés, les caisses dallocations familiales sont tenues de réaliser des contrôles. Elles sont par ailleurs tenues de réaliser des contrôles chaque année et den dresser un rapport. Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires (par exemple, pour vérifier quune personne est bien droit de bénéficier dune prestation ou quelle a effectivement droit à sa poursuite). Elle peut aussi être sollicitée par les services publics afin de réaliser ces contrôles.
Pour effectuer leurs contrôles, les caisses recueillent des renseignements auprès des allocataires eux-mêmes ou peuvent sadresser à dautres organismes daide sociale afin dobtenir des informations sur leurs allocataires (les caisses devront dans ce cas là obtenir une autorisation de la CNIL puisquil sagit de communication dinformations à caractère personnel). Parfois, le contrôle se fait par les agents des caisses qui peuvent se déplacer au domicile des allocataires (cest par exemple le cas des personnes en congés maladie qui sont informées quelles peuvent recevoir visite des agents de la CAF). Les caisses dallocations familiales ont également la possibilité dobtenir communication des informations détenues par la Sécurité sociale.
Sil apparaît à la suite dun contrôle que lallocataire na pas fournit les pièces justificatives nécessaires ou si le contrôle à son domicile sest avéré impossible à réaliser après plusieurs tentatives (des avis de passage doivent avoir été laissés), il sera possible de suspendre le paiement des prestations. Lallocataire est bien évidemment tenu informé des résultats de lenquête dont il est lobjet et peut à ce titre avoir accès aux pièces du dossier, pour cela il devra sadresser à la Commission daccès des documents administratifs.
Lorsquelles constatent que des fraudes, les caisses peuvent engager des poursuites pénales. Lallocataire qui sest rendu coupable de fraude ou de fausses déclarations encourt une amende de 5000 euros au titre de la violation des dispositions du Code de la sécurité sociale. De plus, il encourt une peine de cinq ans demprisonnement et de 375 000 euros damende pour le fait descroquerie.