Il nest pas rare quun consommateur puisse se voir proposer la fourniture de produits ou de services financiers, ou encore de produits dassurance dans le cadre dun contrat de vente, ou de prestation, de services. La nouveauté réside plutôt dans le fait que ce contrat puisse aujourdhui être conclu sans la présence physique et simultanée du fournisseur de services, cest-à-dire du banquier ou de lassureur, et, du consommateur. Ainsi, de la proposition du contrat à sa conclusion, toute la transaction se déroulera à distance. Le fournisseur de services financiers proposera son offre à travers lusage exclusif dune ou plusieurs techniques de communication à distance tels le téléphone ou internet.
Lors dune transaction visant la signature dun contrat de service financier à distance, le consommateur bénéficiera évidemment dune protection pour les services financiers à distance concernés et conclus. Cette protection impose une obligation d'information avant et lors de la conclusion du contrat qui incombe au fournisseur de services financiers, un droit de rétractation qui est offert au consommateur, etc. Il convient de noter que la protection ne sera accordée que pour la première convention de service, que ce soit pour louverture d'un compte bancaire, la souscription d'un contrat d'assurance, la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille ou de tout autre contrat de ce type. Si pendant la durée du contrat, des modifications étaient apportées, le fournisseur de services financiers ne sera pas tenu à une information précontractuelle et le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation. De plus, si suite à la conclusion du contrat, aucune opération nest effectuée pendant plus dun an, une nouvelle convention de service devra être signée pour toute nouvelle opération et le consommateur bénéficiera à nouveau de la protection offerte par la Loi. Concernant les services financiers à distance qui peuvent être proposés, il peut sagir des conventions de compte, des moyens de paiement, des instruments financiers, des produits dépargne, des opérations de banque et des opérations de crédits, des services dinvestissement, des prêts bancaires, des contrats d'assurance telles que les assurances de dommage, les multirisques habitation, les assurance-vie ou les complémentaires santé.
Il y a, en outre, des informations qui doivent être obligatoirement mentionnées dans les contrats proposant des services financiers à distance. Avant même dêtre lié par le contrat, le consommateur doit recevoir des informations claires et compréhensibles. Elles portent sur lidentification du prestataire de services, cest-à-dire son nom, son adresse professionnelle, les informations relatives à loffre proposée et plus précisément aux produits, aux instruments financiers et aux services. Aussi, les conditions de loffre, avec notamment le prix total dû par le consommateur, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, la date et le lieu de la signature de celui-ci. Linformation concernant le droit ou non de rétractation, ainsi que ses modalités dexercice.
Le non-respect de cette obligation dinformation, entraîne des sanctions pénales pour le fournisseur de services. Le consommateur devra obtenir ces informations et les conditions contractuelles, par écrit ou sur tout autre support durable à sa disposition. Il doit y avoir accès avant même de sengager, ces informations peuvent faire lobjet dun seul document. Lorsque le consommateur en formule la demande et que son contrat a été conclu à distance, sans quil nait été en mesure de recevoir les informations précontractuelles ou contractuelles sur support papier ou sur un support durable, le fournisseur devra lui communiquer ces informations tout de suite après que le contrat ait été conclu. En outre, le consommateur aura la possibilité de demander dès quil le souhaite tous les documents sur support papier.
Le consommateur bénéficie dun délai de rétractation de quatorze jours, ce délai court soit à compter du jour où le contrat à distance a été conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations. Le contrat doit dailleurs comporter un formulaire visant à faciliter lexercice du droit de rétractation. Il convient de noter que ce délai de rétractation ne sapplique pas aux services financiers dont le prix dépendrait des fluctuations du marché, tels les actions, titres de créances, etc., ni aux contrats de crédit immobilier, ni aux contrats dassurance dune durée inférieure à un mois.
Le consommateur sera remboursé dans un délai maximum de trente jours des sommes versées, déduction faite du service éventuellement fourni avant la rétractation. Au delà de ce délai, la somme due sera productive dintérêts au taux légal en vigueur.
Enfin, les services de banque, ou dassurance, en ligne doivent respecter la réglementation relative au droit bancaire. Laquelle impose, entres autres, au banquier deffectuer certains contrôles relatifs à lidentité du client pour une ouverture de compte. Le banquier lui demandera des documents didentité avec photo, la signature manuscrite, un justificatif de domicile. En pratique, si la validité de la signature électronique est désormais bien établie, effectuer toutes ces vérifications en ligne est techniquement difficilement réalisable, les banques en ligne vont donc souvent demander lenvoi de ces pièces justificatives par courrier postal ou inviter les consommateurs intéressés à prendre un premier rendez-vous auprès de lagence la plus proche de leur lieu de résidence.