Linviolabilité du domicile est une des conséquences du droit au respect de la vie privée. Le domicile se définit comme tout espace clos servant à lhabitation, même temporaire et même sil nest pas habité au moment de la violation. La protection de l'inviolabilité du domicile se traduit par l'interdiction de s'introduire ou de se maintenir dans les lieux où habite une autre personne sans son consentement et contre son gré.
Une autorité publique ou une personne chargée dune mission de service public (et qui agit dans lexercice de ses fonctions) qui sintroduit ou tente de sintroduire dans le domicile dune personne contre son gré risque une amende de 30 000 euros et deux ans demprisonnement. Lintroduction ou le maintien dans le domicile dautrui par des manuvres, des menaces, des violences ou par la contrainte est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende.
En cas de crime ou de flagrant délit, toute personne a le droit soit darrêter lauteur du fait et le conduire devant lofficier de police judiciaire le plus proche, soit de limmobiliser le temps nécessaire pour que lautorité publique intervienne.