Laide juridictionnelle nest accordée quaux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond qui est revu chaque année. Par ailleurs en fonction de ces ressources laide sera totale (tous les frais seront pris en charge) ou partielle (une partie seulement des frais seront acquittés par lEtat). Il sagit de prendre en compte les ressources de lannée passée. Ce qui signifie que pour les demandes daide juridictionnelle déposées en 2011 se les revenus de 2010 qui seront pris en compte. Le barème établi pour lannée 2011 se décline de la manière suivante : pour une personne dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 euros, laide juridictionnelle sera totale. Lorsque les ressources mensuelles sont comprises entre 930 et 1393 euros, laide juridictionnelle nest que partielle.
La part prise en charge par lEtat sera donc fonction des revenus du demandeur. Il est possible de différencier sept tranches : jusquà 929 euros la part contributive de lEtat sera de 100 % ; entre 930 et 971 euros, la part contributive sera de 85 % ; entre 972 et 1024 euros la prise en charge sera de 70 % ; entre 1025 et 1098 euros cest 55 % des frais qui seront pris en charge ; entre 1099 et 1182 euros se sera 40 % ; entre 1183 et 1288 euros ne seront pris en charge que 25 % et enfin, de 1289 à 1393 euros la part contributive de lEtat ne sélèvera plus quà 15 %.
Les plafonds qui sont donnés ici peuvent être corrigés en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer. Ainsi, lorsque le demandeur à sa charge un conjoint, un concubin, des descendants ou des ascendant, le plafond sera revu à hauteur de 167 euros pour les deux premières personnes à charge, puis à hauteur de 106 euros pour les suivantes. Ainsi par exemple, pour un demandeur marié avec deux enfants laide juridictionnelle totale lui sera accordée si ses revenus ne dépassent pas 1369 euros, et partielle pour des revenus entre 1370 et 1833 euros.
Les ressources prises en compte pour établir si oui ou non le demandeur peut se voir attribuer le bénéfice de laide juridictionnelle sont tous les revenus du travail, plus les loyers, rentes retraites et pensions alimentaire quil pourrait percevoir ainsi que celles de son conjoint (sauf si la procédure les oppose) et plus largement de toute personne à sa charge. Il peut également être tenu compte dautres éléments faisant état du train de vie du demandeur. En revanche, les prestations familiales et autres prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient dune allocation du fond national de solidarité ou les personnes titulaires de Revenu Minimum dActivité sont bénéficiaires de laide juridictionnelle de plein droit. Enfin, les personnes victimes dinfractions graves (torture, viol etc.) sont également bénéficiaires de plein droit.
Il est important de rappeler que laide juridictionnelle ne permettra la prise en charge que des frais engagés après la demande. Ce qui signifie que resteront à la charge du demandeur tous les frais engagés avant que laide naient été attribués. Enfin, les droits de plaidoirie, eux, resteront toujours à la charge des parties (ils sélèvent actuellement à 8.84 euros).