Pour exercer une action en justice, il faut remplir deux grandes conditions : avoir un intérêt pour agir et avoir la qualité pour agir.
Lintérêt à agir
L'intérêt à agir se mesure par rapport au préjudice subi par la victime. Lintérêt protégé doit justifier de certaines caractéristiques. Il doit tout d'abord être légitime. Par exemple, il nest pas possible dagir en justice pour réclamer le salaire dun travail dissimulé. On trouve une autre application de cette idée dans la règle selon laquelle on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude.
Lintérêt doit ensuite être né et actuel. Cela signifie que la situation du demandeur doit être réellement troublée, au quel cas le recours au juge ne sera pas possible. En effet, le juge ne peut trancher que des litiges qui existent au moment où la demande est formée. On considère que lintérêt est né et actuel lorsque le demandeur est victime dun trouble et que sa demande a justement pour but de faire cesser ce trouble. La manière dont le trouble est constitué importe peu. Lessentiel est que lon constate une atteinte effective : autrement dit, une modification par rapport à la situation antérieure. A lopposé, cela sous entend quil ne sera jamais possible de sappuyer sur un intérêt hypothétique puisque pour envisager une réparation adéquate à la situation, il faut connaître le préjudice.
Dans certains cas, les actions futures sont admises par les tribunaux. Par exemple, des mesures dinstruction futures peuvent être accordées sil existe une raison légitime de conserver ou détablir la preuve déléments qui pourraient faire changer la solution dun procès éventuel. Par exemple, lorsque des dégâts sont causés par un accident, il est important de faire constater les dégâts de manière à conserver une preuve future.
Lintérêt doit aussi être direct et personnel. On distingue lintérêt personnel de lintérêt dautrui ou de lintérêt général. Dans la plupart des cas, celui qui agit en justice avance que ses droits ont été violés. Il sollicite alors du juge la reconnaissance ou la réparation. Lorsquun intérêt collectif est violé ou bafoué il est possible que laction de défense regroupe plusieurs personnes. Ainsi, un syndicat agit pour défendre lintérêt de la profession, il agit par rapport à un intérêt supérieur aux intérêts individuels. On parle dintérêt direct pour établir que la victime est directement impliquée dans laffaire. Lintérêt est direct si la personne concernée verra sa situation évoluer à lissue du litige, que ce soit en lien avec les avantages quelle pourra en retirer ou par rapport aux conséquences dommageables. Le mari dune victime dun accident a un intérêt direct. Par exemple, la femme du mari qui a perdu son emploi alors qu'il était lunique salaire de la famille a aussi un intérêt direct.
La qualité pour agir
La qualité représente le pouvoir vertu duquel une personne a le droit de simpliquer dans un procès. Laction est ouverte à toutes les personnes qui justifient dun intérêt. La loi ouvre ici une action à des personnes qui ont un intérêt défini. Par exemple, laction en divorce nest donnée quaux seuls époux. Laction en recherche de paternité naturelle nest donnée qu'à lenfant.
Peuvent aussi avoir qualité pour agir les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans le litige mais qui de par la loi ont qualité pour agir. Certaines personnes se voient reconnaître qualité pour défendre les intérêts personnels dun tiers. Par exemple, laction ut singuli. Il sagit de laction qui est mise à disposition des associés dune société et qui leur permet de demander réparation du préjudice subi par la société en raison des agissements illégaux de lun des dirigeants. Les associés défendent alors lintérêt personnel dune autre personne : la société (personne morale).
Lintérêt collectif peut être définit de différentes manières. Par exemple, lorsquune procédure collective est ouverte à lencontre dune société, un représentant des créanciers est désigné, il a alors pour mission de défendre lintérêt de tous les créanciers. Lintérêt est donc bien collectif. Lintérêt général peut lui aussi être défendu, cest ainsi qu'on reconnaît au ministère public un droit daction pour défendre lintérêt de tous.
Avoir qualité et intérêt pour agir ne signifie pas quil faut lexercer de façon irréfléchie. En effet, elui qui agit en justice de manière abusive ou pour nuire peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, en plus des dommages-intérêts qui pourront être réclamés.