Le crédit à la consommation est le prêt dune somme dargent consenti par une banque ou un organisme de financement à un consommateur en vue de lachat dun bien mobilier ou de la réalisation dune prestation de service. Sont ainsi concernées toutes les dépenses non-professionnelles et autres que destinées à lachat de biens immobiliers.
Afin de protéger les consommateurs du risque sans cesse grandissant de surendettement, le législateur français a organisé un régime de protection des consommateurs qui choisissent de consentir un crédit à la consommation. Les consommateurs ne pourront bénéficier de ces dispositions protectrices que sils réunissent les conditions suivantes :
Le crédit devra avoir été accordé par un professionnel (banque établissement de crédit etc.) ;
La durée du crédit ne devra pas excéder 3 mois ;
Le crédit consenti ne devra pas dépasser 21 500 ;
Le crédit devra avoir pour but le financement de besoins privés, sans rapport avec lactivité professionnelle du consommateur.
Une fois ces conditions réunies, le consommateur se verra protégé au moyen dun cadre juridique très formaliste.
Cest avant tout par le biais de linformation que le consommateur est protégé. Seule une décision prise de manière parfaitement éclairée peut réellement lengager. Cest la raison pour laquelle la loi fait peser sur le professionnel une obligation dinformation. Celle-ci trouve avant tout sa source dans le code civil qui impose au vendeur dexpliquer clairement ce à quoi il soblige. Le code de la consommation a renforcé cette obligation en imposant au professionnel de permettre au consommateur, avant la conclusion du contrat, de connaitre toutes les caractéristiques du bien pour lequel il sengage. A ce niveau, le projet de réforme du crédit à la consommation enclenché en avril 2008 va plus loin puisquil exige du professionnel de donner au consommateur les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit afin que celui-ci puisse déterminer si le contrat proposé est réellement adapté à ses besoins.
Avant même que le consommateur ne manifeste sa volonté de contracté un crédit, le professionnel doit lui permettre de disposer de certaines informations essentielles. Ainsi, dès lors quil organise la publicité dun prêt le professionnel doit obligatoirement faire apparaitre certaines mentions :
Lidentité de létablissement prêteur ainsi que son adresse ;
La nature de lopération, de quel type de crédit il sagit ;
Le montant du crédit et sa durée ;
Le nombre de remboursements et leurs montants ;
Le taux effectif global (TEG) annuel (il sagit du taux dintérêt du crédit, en somme ce que le crédit va réellement coûter au consommateur) ;
Il doit être indiquée si ce taux est fixe ou révisable (si le taux dintérêt augmente en début dannée par exemple, cela doit être indiqué) ;
Sil sagit dun taux promotionnel, la période pour laquelle cette offre est valable ;
Et le coût total du crédit (cela inclût le montant de lassurance lorsquelle est obligatoire).
Ces informations doivent apparaitre clairement dans le document publicitaire et ce quel que soit le support utilisé (publicité en format papier, internet etc.). Dans tous les cas, cette publicité ne doit pas laisser croire au consommateur quun prêt lui sera accordé sans que sa situation financière ne soit examinée ou que ce prêt lui sera consenti sans contrepartie financière.
Toujours dans le cadre de linformation précontractuelle, avant la signature du contrat de crédit, une offre préalable de prêt est proposée au consommateur. Chaque partie, emprunteur et prêteur, conserve un exemplaire de cette offre. Elle devra être rédigée de façon claire et lisible. La loi prévoit même une taille minimale pour les caractères (2,8 mm). Une offre illisible peut être annulée. Elle devra par ailleurs correspondre aux modèles types prévus par décret. Par ailleurs, certaines mentions sont indispensables, faute de quoi loffre est déclarée nulle :
Lidentité des parties, leurs noms et adresses ;
La date et la durée de validité de loffre, la date indiquée est celle du jour où loffre est remise à lemprunteur. Elle est ensuite valable pendant quinze jours ;
La nature du bien ou de la prestation de service financée ;
Le prix du bien ;
Le montant et la durée du crédit ;
Le coût total du crédit, il comprend le taux dintérêt ou Taux effectif global, le montant des échéances, le coût de lassurance sil y en a une ;
Les modalités de remboursement (prélèvement automatique, chèques, virement etc.) ;
Lorsquune assurance est prévue loffre devra indiquée les conditions générales de cette assurance, les risques couverts et exclus etc. Toutes ces informations devront être réunies dans une notice.
Loffre préalable de crédit devra par ailleurs être accompagnée dun bordereau de rétractation sous peine de sanction (une amende de 1500 ). Lorsquune des mentions vient à manquer le prêteur peut être sanctionné, civilement par la suppression du droit aux intérêts, on dit quil est déchu du droit aux intérêts, cela revient pour lemprunteur à un crédit gratuit, et pénalement par une amende de 1500 .
Une fois loffre préalable de crédit en main, le consommateur dispose dun délai de réflexion de 15 jours durant lesquels loffre doit être maintenue par le professionnel. Le consommateur qui souhaite sengager doit attendre au minimum 10 jours avant de manifester son acceptation, sous peine de nullité du contrat. Tant que le contrat nest pas définitivement conclu, aucun versement ne peut être fait par lorganisme prêteur à lemprunteur, ni par lemprunteur au prêteur. De la même manière, lemprunteur ne peut faire aucun dépôt ni signer aucun chèque en lien avec ce crédit. Dans le cas où lemprunteur, pour assurer le remboursement de ses mensualités, aurait opté pour une autorisation de prélèvement, sa validité et sa prise deffet seraient subordonnées à celle du contrat de crédit.
Une fois loffre signée, lemprunteur dispose dun délai de rétractation de 7 jours. Cela signifie quil lui est possible de revenir sur son engagement de crédit pendant un délai de 7 jours à compter de la signature de loffre. Il naura à supporter aucune pénalité. Lemprunteur qui souhaite se rétracter aura simplement à retourner le bordereau de rétractation qui figure en annexe de loffre préalable, daté et signé, avant lexpiration du délai de 7 jours. Cet envoi devra être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne sont pris en compte pour le calcul de ce délai de 7 jours que les jours ouvrables (c'est-à-dire que les samedis, dimanches, et jours fériés ou chômés sont exclus). Par conséquent, si le délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusquau premier jour ouvrable suivant. Il convient également de relever que le jour de la signature du contrat ne compte pas.
En principe, le contrat est parfait dès acceptation de loffre par lemprunteur. Toutefois, lorganisme prêteur na aucune obligation daccorder un prêt, il peut ainsi décider que le crédit ne sera accordé quaprès examen de la situation financière de lemprunteur. Une clause dagrément est alors insérée au contrat, elle permettra au prêteur de sassurer de la solvabilité de lemprunteur. Dans cette hypothèse, le contrat ne sera parfait quà la double condition que lemprunteur nait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur lui ait fait connaitre sa décision daccorder le crédit. Lorsquaprès expiration du délai de 7 jours létablissement financier na pas fait connaitre sa décision à lintéressé, lagrément est réputé refusé. Cependant, si après expiration du délai létablissement fait part à lemprunteur de sa décision daccepter le contrat de crédit, deux possibilités soffrent lemprunteur, soit le contrat de prêt est conclu, soit lemprunteur décide de renoncer, dans ce cas il devra le faire savoir à létablissement de crédit par lettre recommandée. Le contrat de crédit doit être réalisé par acte notarié. Les litiges liés aux crédits à la consommation relèvent de la compétence du tribunal dinstance.
Les sanctions en cas de non-respect des engagements contractuels
Les sanctions à lencontre du prêteur : Les dispositions du code de la consommation sont dordre public, par conséquent, le prêteur qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées sexpose à diverses sanctions. Lorsque le consentement de lemprunteur a été vicié (en raison dune offre préalable de crédit rédigée de façon illisible par exemple) celui-ci peut envisager dexercer une action en nullité du contrat pour vide du consentement. Une action en déchéance du droit aux intérêts peut également être envisagée lorsque par exemple, le prêteur a omis certaines mentions légales dans loffre préalable de crédit. Lemprunteur qui souhaite exercer une action pour vice du consentement dispose dun délai de 5 ans à compter de la découverte du vice. Quant à laction en déchéance du droit aux intérêts, cest dans un délai de 10 ans, à compter de la date à laquelle de contrat est définitivement scellé, quelle doit être exercée.
Labsence de bordereau de rétractation est également sanctionnée par une amende de 1500 . Enfin lenregistrement des rétractations dans un fichier est sanctionné par une amende de 30 000 .
Les sanctions à lencontre de lemprunteur : pour lemprunteur qui ne respecterait pas ses engagements en ne payant pas les mensualités à leurs échéances, le prêteur peut exiger de lui quil rembourse immédiatement le capital restant dû. Laction doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de lévènement qui lui a donné naissance (soit la première défaillance), au-delà, on parle de forclusion, le prêteur ne peut plus agir en justice. Cette somme pourra être majorée des intérêts échus non payés. Par ailleurs, il sera également en droit de demander une indemnité de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.