Les règles en matière d'assurance automobile




Toute personne qui utilise un véhicule à moteur, c’est-à-dire une voiture, une moto, un scooter, un quad ou encore un cyclomoteur peut voir sa responsabilité engagée si un préjudice est causé à autrui par le biais de ce véhicule. Il est donc indispensable de contracter une assurance couvrant les risques d'accident. Celle-ci permettra d’indemniser les dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule, le gardien est entendu comme la personne qui sans être propriétaire du véhicule, en avait la garde au moment des faits. Ainsi, les blessures physiques d’un piéton ou les dégâts matériels causés à une autre voiture seront couverts par l’assurance au titre de la garantie de responsabilité civile. Cette garantie couvre la responsabilité civile du propriétaire du véhicule, la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, et la responsabilité civile des passagers du véhicule qui fait l’objet de l'assurance.

Seule l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire, cependant les assureurs vont souvent proposer des contrats multirisques, ils vont regrouper plusieurs sortes de garanties facultatives : une assurance du véhicule contre le vol, le bris de glaces, les catastrophes naturelles, technologiques, les tempêtes, les attentats, une assurance de protection juridique et d’assistance, par exemple pour le dépannage ou le prêt de véhicule, etc. Sur proposition de son assureur, l’assuré pourra alors souscrire une assurance qui couvrira tous les dommages subis par son véhicule. Il aura le choix entre d’une part, une garantie tierce collision qui couvrira donc les dégâts résultant d’une collision avec un autre véhicule, un piéton sous réserve que le propriétaire du véhicule ou le piéton soient identifiés et que l’assuré ne soit pas à l’origine de l’accident. Et d’autre part, une garantie tous risques, qui indemnise tous les dommages subis par son véhicule, la garantie joue ici même si le tiers responsable n’est pas identifié ou que seul le véhicule assuré est en cause. Il est également possible, en plus de cette assurance, de souscrire une assurance de personnes afin de garantir les dommages corporels qui pourraient être subis par le conducteur, assuré.

Le contrat d'assurance peut comporter diverses clauses, parmi les plus répendues, la clause de bonus-malus, c'est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de référence est réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre, elle est en revanche majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés. Les entreprises d'assurance sont libres de fixer la hauteur des primes de bases. Le contrat d’assurance peut également comporter une clause prévoyant l’exclusion de garantie lorsqu’au moment de l’accident, le conducteur du véhicule n’avait pas l’âge requis ou un permis de conduire valide, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

L'assurance automobile est obligatoire, par conséquent, conduire sans la garantie responsabilité civile, expose le conducteur du véhicule à une amende pouvant atteindre 3750 euros, ainsi que des peines complémentaires : un travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

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