Les règles en matière de coupe et d'abattage d'arbres




Une forêt communale est un élément du patrimoine privé de la commune et une composante du patrimoine forestier national. Une forêt domaniale fait partie du domaine privé de l’Etat. Les forêts sont protégées : l’arbre a un rôle écologique et paysager. Les documents d’urbanisme peuvent comporter des dispositions qui protègent l’arbre. Les règles s’appliquent aussi bien au domaine public qu’à des propriétés privées.

Ainsi, le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut interdire limiter l’abattage et définir des obligations de plantation ou de replantation en fonction de la nature d’occupation du sol (parking, logement, …) et de la surface (nombre d’arbres par m2). Il existe des espaces boisés classés. L’objectif est de sauvegarder les arbres et les plantations publics ou privés du territoire communal. Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés classés, les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer. Les motivations de classement peuvent être de nature écologique ou paysagère. Le classement implique l’interdiction de changer le mode d’occupation du sol de l’espace. Il soumet toute coupe ou abattage à autorisation. En effet, l'exploitation forestière et les coupes d’arbres ponctuelles (intervention paysagère, protection incendie, suppression de sujets malades ou dangereux) sont réglementées. La coupe ne doit avoir pour conséquence de supprimer immédiatement ou à terme la vocation forestière.

Il est possible d’obtenir l’autorisation de coupe ou d’abatage dans un espace boisé classé. L’autorisation est accordée si elle est justifiée par des motifs de sécurité ou d’entretien (par exemple, si la coupe a un objectif paysager et/ou de protection contre un incendie). L’autorisation peut être accompagnée de règles complémentaires (par exemple, la replantation). Il faut s’adresser au service de l'espace rural et de la forêt de la DDAF ou à la mairie du lieu de situation de la coupe selon les cas. L’autorité qui instruit la demande apprécie l’intérêt public de la conservation du boisement. Si la demande est liée à un permis de construire, il faut obtenir une autorisation préalable. Le délai de réponse d’une autorisation de coupe ou d’abattage est de quatre mois. Au-delà, la demande est considérée comme refusée.

Dans les sites classés ou inscrits, il faut demander une autorisation avant d'entreprendre des travaux qui ne sont pas exigés par l'exploitation des fonds ruraux et qui peuvent modifier l'aspect des lieux. Pour les sites classés, il faut s'adresser à la Direction Régionale de l'Environnement et pour les sites inscrits, au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine.

Enfin, les coupes de bois qui sont susceptibles de détruire, d’altérer ou de dégrader les milieux particuliers à des espèces animales ou végétales protégées peuvent être interdites. Lorsqu’une coupe de bois a pour but la perte de la destination forestière du terrain (installation de cultures, de tentes, de caravanes ou de constructions), il faut demander une autorisation de défricher.

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