Les règles à respecter en matière de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est le prêt d’une somme d’argent consenti par une banque ou un organisme de financement à un consommateur en vue de l’achat d’un bien mobilier ou de la réalisation d’une prestation de service. Sont ainsi concernées toutes les dépenses non-professionnelles et autres que destinées à l’achat de biens immobiliers.

Afin de protéger les consommateurs du risque sans cesse grandissant de surendettement, le législateur français a organisé un régime de protection des consommateurs qui choisissent de consentir un crédit à la consommation. Les consommateurs ne pourront bénéficier de ces dispositions protectrices que s’ils réunissent les conditions suivantes :
• Le crédit devra avoir été accordé par un professionnel (banque établissement de crédit etc.) ;
• La durée du crédit ne devra pas excéder 3 mois ;
• Le crédit consenti ne devra pas dépasser 21 500 € ;
• Le crédit devra avoir pour but le financement de besoins privés, sans rapport avec l’activité professionnelle du consommateur.

Une fois ces conditions réunies, le consommateur se verra protégé au moyen d’un cadre juridique très formaliste.

C’est avant tout par le biais de l’information que le consommateur est protégé. Seule une décision prise de manière parfaitement éclairée peut réellement l’engager. C’est la raison pour laquelle la loi fait peser sur le professionnel une obligation d’information. Celle-ci trouve avant tout sa source dans le code civil qui impose au vendeur d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Le code de la consommation a renforcé cette obligation en imposant au professionnel de permettre au consommateur, avant la conclusion du contrat, de connaitre toutes les caractéristiques du bien pour lequel il s’engage. A ce niveau, le projet de réforme du crédit à la consommation enclenché en avril 2008 va plus loin puisqu’il exige du professionnel de donner au consommateur les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit afin que celui-ci puisse déterminer si le contrat proposé est réellement adapté à ses besoins.

Avant même que le consommateur ne manifeste sa volonté de contracté un crédit, le professionnel doit lui permettre de disposer de certaines informations essentielles. Ainsi, dès lors qu’il organise la publicité d’un prêt le professionnel doit obligatoirement faire apparaitre certaines mentions :
• L’identité de l’établissement prêteur ainsi que son adresse ;
• La nature de l’opération, de quel type de crédit il s’agit ;
• Le montant du crédit et sa durée ;
• Le nombre de remboursements et leurs montants ;
• Le taux effectif global (TEG) annuel (il s’agit du taux d’intérêt du crédit, en somme ce que le crédit va réellement coûter au consommateur) ;
• Il doit être indiquée si ce taux est fixe ou révisable (si le taux d’intérêt augmente en début d’année par exemple, cela doit être indiqué) ;
• S’il s’agit d’un taux promotionnel, la période pour laquelle cette offre est valable ;
• Et le coût total du crédit (cela inclût le montant de l’assurance lorsqu’elle est obligatoire).

Ces informations doivent apparaitre clairement dans le document publicitaire et ce quel que soit le support utilisé (publicité en format papier, internet etc.). Dans tous les cas, cette publicité ne doit pas laisser croire au consommateur qu’un prêt lui sera accordé sans que sa situation financière ne soit examinée ou que ce prêt lui sera consenti sans contrepartie financière.

Toujours dans le cadre de l’information précontractuelle, avant la signature du contrat de crédit, une offre préalable de prêt est proposée au consommateur. Chaque partie, emprunteur et prêteur, conserve un exemplaire de cette offre. Elle devra être rédigée de façon claire et lisible. La loi prévoit même une taille minimale pour les caractères (2,8 mm). Une offre illisible peut être annulée. Elle devra par ailleurs correspondre aux modèles types prévus par décret. Par ailleurs, certaines mentions sont indispensables, faute de quoi l’offre est déclarée nulle :
• L’identité des parties, leurs noms et adresses ;
• La date et la durée de validité de l’offre, la date indiquée est celle du jour où l’offre est remise à l’emprunteur. Elle est ensuite valable pendant quinze jours ;
• La nature du bien ou de la prestation de service financée ;
• Le prix du bien ;
• Le montant et la durée du crédit ;
• Le coût total du crédit, il comprend le taux d’intérêt ou Taux effectif global, le montant des échéances, le coût de l’assurance s’il y en a une ;
• Les modalités de remboursement (prélèvement automatique, chèques, virement etc.) ;
• Lorsqu’une assurance est prévue l’offre devra indiquée les conditions générales de cette assurance, les risques couverts et exclus etc. Toutes ces informations devront être réunies dans une notice.

L’offre préalable de crédit devra par ailleurs être accompagnée d’un bordereau de rétractation sous peine de sanction (une amende de 1500 €). Lorsqu’une des mentions vient à manquer le prêteur peut être sanctionné, civilement par la suppression du droit aux intérêts, on dit qu’il est déchu du droit aux intérêts, cela revient pour l’emprunteur à un crédit gratuit, et pénalement par une amende de 1500 €.

Une fois l’offre préalable de crédit en main, le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 15 jours durant lesquels l’offre doit être maintenue par le professionnel. Le consommateur qui souhaite s’engager doit attendre au minimum 10 jours avant de manifester son acceptation, sous peine de nullité du contrat. Tant que le contrat n’est pas définitivement conclu, aucun versement ne peut être fait par l’organisme prêteur à l’emprunteur, ni par l’emprunteur au prêteur. De la même manière, l’emprunteur ne peut faire aucun dépôt ni signer aucun chèque en lien avec ce crédit. Dans le cas où l’emprunteur, pour assurer le remboursement de ses mensualités, aurait opté pour une autorisation de prélèvement, sa validité et sa prise d’effet seraient subordonnées à celle du contrat de crédit.

Une fois l’offre signée, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Cela signifie qu’il lui est possible de revenir sur son engagement de crédit pendant un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre. Il n’aura à supporter aucune pénalité. L’emprunteur qui souhaite se rétracter aura simplement à retourner le bordereau de rétractation qui figure en annexe de l’offre préalable, daté et signé, avant l’expiration du délai de 7 jours. Cet envoi devra être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne sont pris en compte pour le calcul de ce délai de 7 jours que les jours ouvrables (c'est-à-dire que les samedis, dimanches, et jours fériés ou chômés sont exclus). Par conséquent, si le délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il convient également de relever que le jour de la signature du contrat ne compte pas.

En principe, le contrat est parfait dès acceptation de l’offre par l’emprunteur. Toutefois, l’organisme prêteur n’a aucune obligation d’accorder un prêt, il peut ainsi décider que le crédit ne sera accordé qu’après examen de la situation financière de l’emprunteur. Une clause d’agrément est alors insérée au contrat, elle permettra au prêteur de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Dans cette hypothèse, le contrat ne sera parfait qu’à la double condition que l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur lui ait fait connaitre sa décision d’accorder le crédit. Lorsqu’après expiration du délai de 7 jours l’établissement financier n’a pas fait connaitre sa décision à l’intéressé, l’agrément est réputé refusé. Cependant, si après expiration du délai l’établissement fait part à l’emprunteur de sa décision d’accepter le contrat de crédit, deux possibilités s’offrent l’emprunteur, soit le contrat de prêt est conclu, soit l’emprunteur décide de renoncer, dans ce cas il devra le faire savoir à l’établissement de crédit par lettre recommandée. Le contrat de crédit doit être réalisé par acte notarié. Les litiges liés aux crédits à la consommation relèvent de la compétence du tribunal d’instance.

Les sanctions en cas de non-respect des engagements contractuels

Les sanctions à l’encontre du prêteur : Les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public, par conséquent, le prêteur qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées s’expose à diverses sanctions. Lorsque le consentement de l’emprunteur a été vicié (en raison d’une offre préalable de crédit rédigée de façon illisible par exemple) celui-ci peut envisager d’exercer une action en nullité du contrat pour vide du consentement. Une action en déchéance du droit aux intérêts peut également être envisagée lorsque par exemple, le prêteur a omis certaines mentions légales dans l’offre préalable de crédit. L’emprunteur qui souhaite exercer une action pour vice du consentement dispose d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice. Quant à l’action en déchéance du droit aux intérêts, c’est dans un délai de 10 ans, à compter de la date à laquelle de contrat est définitivement scellé, qu’elle doit être exercée.

L’absence de bordereau de rétractation est également sanctionnée par une amende de 1500 €. Enfin l’enregistrement des rétractations dans un fichier est sanctionné par une amende de 30 000 €.

Les sanctions à l’encontre de l’emprunteur : pour l’emprunteur qui ne respecterait pas ses engagements en ne payant pas les mensualités à leurs échéances, le prêteur peut exiger de lui qu’il rembourse immédiatement le capital restant dû. L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de l’évènement qui lui a donné naissance (soit la première défaillance), au-delà, on parle de forclusion, le prêteur ne peut plus agir en justice. Cette somme pourra être majorée des intérêts échus non payés. Par ailleurs, il sera également en droit de demander une indemnité de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.