Les sanctions applicables aux délits financiers




Il existe une multitude d'infractions boursières. Celles-ci sont en général très lourdement sanctionnées. Le code pénal qualifie d’ailleurs d’acte de terrorisme tous les délits d’atteintes à la transparence des marchés. Les 3 principaux délits financiers sont :

• La diffusion d’informations fausses ou trompeuses

Ce délit consiste à répandre des informations erronées dans le domaine financier. La loi réprime ainsi le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les éventuelles évolutions de la situation d’un acteur du marché règlementé. Elle interdit également le fait de répandre délibérément des prévisions fausses sur l’évolution d’un instrument financier dans le but de faire changer les cours. Pour le délinquant, cela consistera à diffuser une information totalement fausse, afin de faire évoluer le cours du marché dans le sens qu’il désire, la position qu’adopteront les investisseurs, et qu’il aura donc prévu à l’avance, lui permettra de dégager une plus value.

• La manipulation des cours

Un titre ou un marché ne doit pas être contrôlé par un seul individu ou un groupe d'individus restreint. L’infraction de manipulation des cours se rapproche du délit de diffusion de fausses informations. La différence réside dans le fait que la manipulation des cours sous entend une intervention directe dans le marché. La loi retient une définition large, ainsi, est puni le fait de se livrer à des manœuvres dont le but est de troubler le marché des instruments financiers, d’empêcher son fonctionnement normal, voir de tenter d’induire les autres acteurs en erreur. On parle de délit de manipulation des cours.

• Le délit d’initié

Les dirigeants de société ou les personnes qui, de par leur profession, disposent d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’évolution d’un titre financier, ou d’un émetteur de titre, et qui se servent de ces informations pour réaliser des opérations sur le marché, avant que le public n’en ai connaissance, peuvent être poursuivies pour délit d’initié. Dans ce cas de figure c’est l’utilisation de l’information avant que le public n’en prenne connaissance qui est sanctionnée, puisqu’elle fausse l’égalité des investisseurs dans le marché. Sont donc sanctionnés non seulement les initiés primaires, les dirigeants de sociétés, mais aussi les personnes qui de par leurs fonctions professionnelles ont eu connaissance de l’information (banquier, actionnaire etc.), ils sont qualifiés d’initiés secondaires. Ce type de fraude est rarement sanctionné puisque la preuve, dans ce domaine, est difficile à apporter.

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