L'indemnisation des victimes de violences




Les victimes de violence (coups et blessures, viol, agression,…) ont plusieurs voies pour être indemnisées. Elles peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la République décide de poursuivre l’auteur responsable devant une juridiction pénale. Elles peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) notamment lorsque l’auteur du dommage est inconnu, décédé ou insolvable. Il est possible de saisir en même temps le juge pénal et la CIVI. Le montant de l’indemnisation est fixé par la CIVI et le versement est effectué par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGTI). Les victimes indemnisées sont les personnes de nationalité française que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger ; les victimes membres de la Communauté Économique Européenne ; les étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise en France et les proches de la victime de l’infraction.

Les victimes de préjudices corporels graves ont droit à une réparation intégrale. Ce sont les préjudices qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente partielle, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, attentat à la pudeur, agression sexuelle, viol. Ces faits ne doivent pas être dus à un accident de la circulation, ou à un acte de terrorisme. Ces deux cas ouvrent une procédure spécifique. Tous les préjudices sont indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques). Il n’y a pas de plafond d’indemnisation. Le niveau de revenus de la victime ne rentre pas dans le calcul de l’indemnisation. On prend toutefois en compte l’incidence du comportement de la victime. L’indemnisation peut être refusée ou réduite. Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants-droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand ils ne peuvent pas être indemnisés par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance. Les infractions qui ne présentent pas de caractère de gravité donnent lieu à une indemnité partielle plafonnée. Il s’agit par exemple de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, dommage corporel qui entraine une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

La demande d’indemnisation devant la CIVI se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle décrit les circonstances de l’agression. La CIVI siège au tribunal de grande instance. Il faut chiffrer la demande d’indemnisation. La victime doit agir dans les trois ans à compter de l’infraction ou dans l’année qui suit la date de la décision du tribunal quand il y au procès. La CIVI désigne un expert pour examiner et déterminer les préjudices. La victime dépose sa requête au greffe de la CIVI. La CIVI vérifie que les conditions pour la saisir sont remplies. Elle transmet alors la demande au Fonds de garantie des victimes. Le Fonds de garantie a deux mois pour proposer une offre d'indemnisation. Si l'offre est acceptée par la victime, le Fonds transmet l'accord au Président de la CIVI. Si le fonds de garantie refuse l'indemnisation à la victime ou si la victime refuse l'offre, le dossier est transmis au Président de la CIVI immédiatement. La Commission peut refuser ou réduire l’indemnité réclamée en raison d’une faute commise lors de l’infraction.

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