PA- La règlementation du commerce électronique sur Internet




La vente par Internet est une des nombreuses formes du commerce électronique. Ainsi, un commerçant proposera et assurera à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestations de services. Aujourd’hui, le consommateur fait son shopping via internet, il peut souscrire à de nombreuses offres en ligne, télévisions câblées, courtiers, location de bien, achat de nourriture etc. Parallèlement, de nouveaux procédés commerciaux naissent, tels les centres d’appels qui sont de plus en plus nombreux pour assurer à la fois la publicité des sociétés et aller à la rencontre de la clientèle. Ils ont aussi pour mission de gérer le service aux consommateurs. En effet, la relation étant effectuée entièrement à distance, les centres d’appels permettent d’entretenir une relation de proximité avec les consommateurs, ils visent à rapprocher les commerçants et les consommateurs. Après avoir contacté le service clientèle, le client peut connaître l’état d’avancement de sa commande, faire part des éventuels problèmes qu’il a pu rencontrer, se plaindre ou au contraire dire sa satisfaction quant à son choix. De plus, avec l’identification des appelants, c’est-à-dire la possibilité de connaître l’identité de la personne qui appelle, le client est accueillie nommément au téléphone, cela participe à a démarche du commerçant pour rassurer son client et le fidéliser. Les commerçants se sont très vite adapté à ce nouveau marché, de plus en plus de sociétés ont un site marchand, une boutique en ligne, pour répondre à la demande des consommateurs et présenter en ligne leurs marques de fabrique. D’ailleurs, certaines sociétés n’existent que sur internet, tel le site Amazon.com.

En plus des procédés commerciaux nouveaux, le commerce électronique a donné naissance au contrat électronique. Lors de la conclusion d’un contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés le courrier postal, le téléphone ou internet. Le contrat électronique en tant que contrat à distance emprunte les règles particulièrement protectrices de ce dernier. Les ventes par correspondance papier, par téléphone, ou par internet, constituent des ventes à distance qu'elles aient eu comme support de communication un catalogue, une annonce télévisuelle ou encore un tractage postal. Cependant, il convient de noter que ne sont pas considérés comme des contrats de vente à distance, les contrats qui portent sur la vente de services financiers telle, par exemple, la banque à distance, ceux conclus pour la construction ou la vente de biens immobiliers, en revanche les contrats de location conclus à distance sont soumis à la réglementation de la vente à distance. Enfin, ceux conclus lors d'une vente aux enchères publiques. La différence entre un contrat classique et un contrat à distance est fondamentale, en effet, pour les ventes effectuées à distance, le consommateur va bénéficier d’une protection particulièrement efficace imposée par la loi. Par exemple, le commerçant aura une obligation d’information, le consommateur aura un délai de rétractation, etc. Les contrats de vente conclus par internet, se voient appliqués certaines règles précises et adaptées aux moyens techniques utilisés pour la validité de leur conclusion. Par exemple, la commande lors d’un contrat électronique sera confirmée par un double-clic. De plus, si l’activité du commerçant sur internet est généralement soumise à la loi de l’Etat sur le territoire duquel le commerçant exerce son activité, le consommateur qui réside en France continuera de bénéficier des règles françaises de protection du consommateur.

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