Qu'est ce qu'une fusion et une scission de société ?




La fusion est l’opération par laquelle plusieurs sociétés choisissent de se réunir pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter de la création d'une nouvelle société par des sociétés préexistantes. Ces dernières lui transmettent alors leur patrimoine aussi bien les éléments d’actif que du passif. on parle de "fusion par création d’une nouvelle société" ou de "fusion combinaison". La fusion peut également résulter de l’absorption d’une société par une autre. Il s’agit alors pour des sociétés dissoutes de transférées leur patrimoine à une autre société. On parle dans ces cas là de "fusion par absorption". La société qui est absorbée est dissoute et transmet alors son patrimoine à la société restante.

La scission peut, être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles. La fusion et la scission entraine la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent. Le patrimoine est transmis et les associés des sociétés qui disparaissent acquièrent la qualité d’associé au sein des sociétés bénéficiaires. Les sociétés qui participent à la fusion (ou scission), établissent un projet de fusions (ou de scission). Celui-ci est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce. Enfin, il est procédé à sa publication. Une fois la publication réalisée, la nouvelle société ou, la société restante est immatriculée. Dès lors la fusion (ou la scission) prend effet.

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