Linscription au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité artisanale à titre principal ou secondaire et qui nemploient pas plus de dix salariés lors de leur immatriculation. La liste des activités artisanales est fixée par décret. Une personne qui exerce une activité artisanale et une activité commerciale doit sinscrire aussi au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour obtenir limmatriculation, il y a des conditions à remplir. Tout dabord, la personne ne doit pas avoir dinterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Ensuite, elle ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire qui lui interdise de travailler. Enfin, elle doit suivre un stage de préparation à la création de lentreprise. La personne doit se déclarer au Centre des formalités des entreprises (CFE). LINSEE lui communique un numéro SIREN et un code APE. Le premier code sert à identifier lentreprise, et le second permet de savoir quelle est la nature de lactivité de lentreprise. Linscription au Répertoire des métiers donne la qualité dartisan. Il devient alors possible de se voir appliquer les règles pour les baux commerciaux.
Au niveau local, le Répertoire des métiers se trouve à la Chambre des Métiers et de lartisanat. Au niveau national, lInstitut National de la Propriété Industrielle conserve un double du registre. Il est possible de demander des certificats, des copies ou des extraits dinscription. Lextrait du Répertoire des métiers sappelle « D1 ».
Une personne qui naccomplit pas volontairement les formalités dimmatriculation au Répertoire des métiers commet un délit de travail dissimulé. Il est sanctionné pénalement et administrativement. Ainsi, la personne physique risque une peine demprisonnement de trois ans et une peine damende de 45 000 euros. La personne morale risque une peine damende de 225 000 euros. Il y a aussi des peines complémentaires.