Le règlement intérieur est un document écrit qui régit les devoirs et droits des salariés de lentreprise. Le Code de Travail le définit comme un document écrit, rédigé en français, par lequel, lemployeur, fixe des règles, en matière de discipline, dhygiène et de sécurité, applicables dans lentreprise ou létablissement.
Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés au moins vingt salariés. Il est facultatif dans les petites entreprises. Il est établi par lemployeur de façon unilatérale mais son contenu est encadré par la loi. Il peut le négocier sil le souhaite. Le projet de règlement intérieur doit être soumis au comité dentreprise ou aux délégués du personnel et il doit solliciter lavis du Comité dHygiène et la Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour la partie du règlement relative à lhygiène et la sécurité. Si lemployeur neffectue pas ces deux consultations, le règlement intérieur sera nul. Lemployeur doit envoyer deux exemplaires du règlement à linspecteur du travail avec les deux avis. Sil omet de le faire, le règlement intérieur est nul. Le règlement intérieur devra être affiché dans lentreprise et déposé au secrétariat des Prudhommes dont dépend lentreprise. Enfin, à la conclusion dun contrat de travail, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance du salarié.
Un règlement intérieur ne doit pas contenir des dispositions qui portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés sauf si cette atteinte est justifiée par la tâche du salarié. La loi énumère limitativement les clauses que doit contenir le règlement intérieur et les clauses qui sont interdites. Les clauses obligatoires sont les mesures dapplication de la réglementation en matière dhygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, la discipline, les conditions de travail, relatives à la santé ainsi que les mesures qui concernent le harcèlement moral et sexuel. Le Code du Travail interdit les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur (par exemple, une disposition du règlement intérieur ne peut pas aller à lencontre dune disposition du Code du Travail), les clauses contraires aux accords collectifs et conventions collectives applicables dans lentreprise et les clauses discriminatoires.
Ladministration du travail dispose dun pouvoir de contrôle du règlement intérieur, contrôle réalisé par linspecteur du travail qui peut intervenir à tout moment (avant et après lentrée en vigueur du règlement intérieur au sein de lentreprise). Il peut demander à lemployeur de modifier ou retirer une clause du règlement intérieur quil estime irrégulière, tout en motivant cette demande au regard du Code du Travail. Cependant, il ne peut pas modifier lui-même le règlement intérieur. Un salarié licencié au motif davoir enfreint une disposition du règlement intérieur peut faire un recours (recours indirect) devant le Conseil des Prudhommes. Ce dernier ne pourra pas retirer la clause en question (cest linspecteur du travail qui est compétent pour cela) mais il pourra décider de ne pas lappliquer. Un contrôle direct du règlement intérieur pourra être effectué par le Tribunal de Grande Instance.