Respecter le règlement intérieur




Le règlement intérieur est un document écrit qui régit les devoirs et droits des salariés de l’entreprise. Le Code de Travail le définit comme un document écrit, rédigé en français, par lequel, l’employeur, fixe des règles, en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité, applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés au moins vingt salariés. Il est facultatif dans les petites entreprises. Il est établi par l’employeur de façon unilatérale mais son contenu est encadré par la loi. Il peut le négocier s’il le souhaite. Le projet de règlement intérieur doit être soumis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel et il doit solliciter l’avis du Comité d’Hygiène et la Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour la partie du règlement relative à l’hygiène et la sécurité. Si l’employeur n’effectue pas ces deux consultations, le règlement intérieur sera nul. L’employeur doit envoyer deux exemplaires du règlement à l’inspecteur du travail avec les deux avis. S’il omet de le faire, le règlement intérieur est nul. Le règlement intérieur devra être affiché dans l’entreprise et déposé au secrétariat des Prud’hommes dont dépend l’entreprise. Enfin, à la conclusion d’un contrat de travail, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance du salarié.

Un règlement intérieur ne doit pas contenir des dispositions qui portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés sauf si cette atteinte est justifiée par la tâche du salarié. La loi énumère limitativement les clauses que doit contenir le règlement intérieur et les clauses qui sont interdites. Les clauses obligatoires sont les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, la discipline, les conditions de travail, relatives à la santé ainsi que les mesures qui concernent le harcèlement moral et sexuel. Le Code du Travail interdit les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur (par exemple, une disposition du règlement intérieur ne peut pas aller à l’encontre d’une disposition du Code du Travail), les clauses contraires aux accords collectifs et conventions collectives applicables dans l’entreprise et les clauses discriminatoires.

L’administration du travail dispose d’un pouvoir de contrôle du règlement intérieur, contrôle réalisé par l’inspecteur du travail qui peut intervenir à tout moment (avant et après l’entrée en vigueur du règlement intérieur au sein de l’entreprise). Il peut demander à l’employeur de modifier ou retirer une clause du règlement intérieur qu’il estime irrégulière, tout en motivant cette demande au regard du Code du Travail. Cependant, il ne peut pas modifier lui-même le règlement intérieur. Un salarié licencié au motif d’avoir enfreint une disposition du règlement intérieur peut faire un recours (recours indirect) devant le Conseil des Prud’hommes. Ce dernier ne pourra pas retirer la clause en question (c’est l’inspecteur du travail qui est compétent pour cela) mais il pourra décider de ne pas l’appliquer. Un contrôle direct du règlement intérieur pourra être effectué par le Tribunal de Grande Instance.

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