Le contribuable peut contester limpôt lorsquil estime que ce quil doit payer ou ce quil a du payé est trop élevé. Par exemple, il a déclaré des sommes qui étaient exonérées dimpôts ; lAdministration fiscale na pas pris en compte un élément de sa situation personnelle, La contestation de limpôt ne permet pas la suspension automatique du paiement. Pour suspendre le paiement de limpôt, le contribuable peut sadresser à lAdministration fiscale ou au juge. Dans le premier cas, ce sera un sursis de paiement et dans le second cas, un référé-suspension. Sagissant du sursis de paiement, le paiement est suspendu dès que le contribuable en fait la demande. Mais, les intérêts de retards sont toujours exigés. Le contribuable qui doit payer un impôt de plus de 3 000 euros doit apporter des garanties. Il doit prouver quil peut sen acquitter. Sagissant du référé-suspension, le juge suspend la décision de lAdministration fiscale. Il ny aura aucun intérêt de retard à payer.
Tout dabord, la contestation de létablissement de limpôt. Il faut sadresser à lAdministration fiscale. Il y a deux cas.
Première hypothèse : le contribuable veut faire connaître une erreur quil a commise. Par exemple, il a mal rempli sa déclaration. Il peut en informer lAdministration fiscale. Lorsque lerreur est favorable au contribuable, il sera remboursé de ce quil a trop versé. Lorsque lerreur est favorable à lAdministration fiscale, elle procède à une régularisation et le contribuable devra payer un intérêt de retard de 0,40% par mois. Lorsque le contribuable décide de garder le silence, les conséquences seront fonction de la prescription ou non du droit dagir de lAdministration fiscale. Il peut alors sexposer à une majoration de 40% pour mauvaise foi ou 80% pour manouvres frauduleuses, en plus des intérêts de retards. LAdministration fiscale pourra aussi le poursuivre devant le tribunal correctionnel après avis favorable de la Commission des infractions fiscales.
Seconde hypothèse : le contribuable conteste un redressement. Avant dengager une procédure contentieuse, il faut adresser une réclamation au Directeur du service des impôts responsable. En principe, il doit agir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le point de départ du délai. Il y a des délais particuliers lorsque la réclamation porte sur la taxe dhabitation, les taxes foncières, la taxe denlèvement des ordures ménagères et lorsque la réclamation fait suite à un redressement. Il est possible de faire des réclamations successives tant que le délai na pas pris fin. LAdministration fiscale peut accepter tout ou partie de la demande ou la refuser. Dans le premier cas, le contribuable aura le droit en plus du remboursement de limpôt à des intérêts moratoires de 0,40% par mois. Lorsque lAdministration fiscale garde le silence pendant six mois, cest un refus.
Ensuite, la contestation du recouvrement de limpôt. Le contribuable doit sadresser à lAdministration fiscale. Le contribuable peut contester lobligation de payer ou la régularité de lacte de poursuite. LAdministration fiscale peut accepter ou refuser la demande. Un silence de plus de deux mois vaut refus.
Dans les deux cas, la réclamation est individuelle. Elle ne peut concerner quun seul contribuable. Elle doit indiquer le montant de limpôt contesté et expliquer les motifs et les arguments du contribuable. Il faut joindre la photocopie de lavis dimposition et les pièces justificatives. En règle générale, la réclamation doit se faire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit lavis de mise en recouvrement du rôle ou à défaut, du versement de limpôt contesté ; ou, de la réalisation dun événement à lorigine de la réclamation. Il y a des délais spéciaux. Par exemple, pour les retenues à la source, ce sera le 31 décembre de lannée qui suit le prélèvement. Tout refus doit être motivé.
En cas de refus, le contribuable a deux mois pour saisir le tribunal. Le délai sera de trois mois si le contribuable réside dans les DOM-TOM et de quatre mois sil réside à létranger. LAdministration peut aussi porter la réclamation devant le juge à condition den informer préalablement le contribuable. Sagissant de la contestation de létablissement de limposition, il faut sadresser au juge administratif pour limpôt sur le revenu, limpôt sur les sociétés, la TVA, la taxe dhabitation, la taxe professionnelle ou les taxes foncières, et au juge judiciaire pour les droits denregistrement, les droits de timbre, limpôt sur la fortune ou les contributions indirectes. Sagissant de la contestation du recouvrement de limposition, ce sont les mêmes règles que pour la contestation de létablissement de limposition pour contester obligation de payer, et cest le juge judiciaire de lexécution qui est compétent pour la contestation dun avis de poursuite.