Conventions collectives

Le droit du travail est régit par la loi mais chaque secteur dispose d’une convention collective qui prend en compte les spécificités du domaine d’activité concerné. Ainsi il existe une convention collective pour le secteur des travaux publics ou encore des assistantes maternelles employées par les particuliers. Pour tous les secteurs disposant d’une convention collective, la loi s’applique et est complétée par les dispositions de la convention. Cette section renseigne sur ce que peut encadrer une convention collective par rapport à la loi et les domaines qu’elle peut toucher.

 

 

 

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