Fautes
Pour engager la responsabilité délictuelle dune personne qui a occasionné un dommage à autrui, une des conditions indispensable est lexistence dune faute. On entend par faute le non respect de la loi ou le fait que cette personne nait pas respecté les règles dusage en matière de prudence. Ces fautes sont généralement classées en fonction de leur gravité, en fonction quelles soient intentionnelles ou non. Cette section aborde les types de fautes, de la faute lourde à la faute non intentionnelle, qui peuvent être commises par une personne et qui sont susceptible dengager sa responsabilité délictuelle.