La personnalité juridique

Chaque personne acquiert à la majorité la personnalité juridique, c'est-à-dire la possibilité d’exercer certains droits tels que celui de passer des contrats. De la même manière les entreprises, association ou certains organismes publics, après avoir accomplit un certain nombre de formalités telles que l’enregistrement auprès des autorités compétentes peuvent obtenir la personnalité juridique et donc obtenir la capacité à effectuer des actes juridiques en devenant des personnes morales. Cette section détaille les attributs de la personnalité juridique obtenue que ce soit à la majorité pour les personnes physiques ou par l’enregistrement pour les personnes morales.

 

 

 

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