Mutuelle de santé

L’assurance maladie est obligatoire, toutefois, pour le remboursement des dépenses de santé, non couvertes par cette assurance maladie obligatoire, il est possible de souscrire une mutuelle de santé, également appelée complémentaire santé. Cette mutuelle n’est pas obligatoire et contrairement à l’assurance maladie peut exiger le paiement de cotisations. Dans cette section seront abordés les questions liées au contrat de mutuelle, à la souscription ainsi qu’à la résiliation.

 

 

 

Rechercher parmi les articles juridiques