Procédure pénale : L'appel
Les décisions des juridictions de jugement sont toutes susceptibles dun appel. Il sagira pour le requérant de contester devant une autre juridiction, la décision rendue en première instance. Cette section traite des modalités liées à lappel notamment les conditions portant sur les délais, les effets et la procédure devant la Cour dappel..