Procédure pénale : Le jugement
La phase de jugement est effectuée devant les juridictions de jugement qui sont prévues par la loi. La juridiction saisie dépendra du type dinfraction en cause. Ainsi, pour les contraventions ce sera le tribunal de police qui sera saisit, pour les délits le tribunal correctionnel et pour les crimes la Cour dAssise. A cela il faut ajouter selon que lauteur de linfraction soit un mineur, un majeur, un militaire ou un homme politique ou encore que linfraction jugée relève de la sûreté de lEtat. Cette section a pour objectif dapporter des précisions sur le champ daction de chaque juridiction et le fonctionnement de la procédure devant elles.