Procédure pénale : Médiation, conciliation

Pour les infractions sans grande gravité et au regard de la personnalité du délinquant, le Procureur peut proposer une conciliation permettant ainsi d’éviter le procès, à charge pour le délinquant de respecter certaines conditions. Cette section porte essentiellement sur les procédures de conciliation existantes telles que la médiation pénale, la composition pénale ou encore la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les infractions auxquelles peuvent s’appliquer de telles mesures et les obligations que doit remplir le délinquant.

 

 

 

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