Représentation judiciaire

Toute personne a le droit d’être représenté en justice par un avocat. Sa présence est d’autant plus souhaitée que dans certaines procédures, notamment en matière pénale, les sanctions encourues par le prévenu sont d’une gravité telle que la nécessité d’une information éclairée est indispensable. Cette section porte sur les cas où un avocat est requis et ceux dans lesquels sa présence est obligatoire au regard de la loi. Le cas échéant si la personne en cause ne dispose pas d’un avocat, un commis d’office sera mis à sa disposition.

 

 

 

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