Rupture du contrat

Si le contrat peut être terminé par l’accomplissement des obligations, il peut également être rompu unilatéralement par l’une des parties. C’est souvent le cas lorsqu’une des parties n’a pas exécuté ses obligations ou les a mal exécutées. Cette section détaille les causes de rupture de contrat prévues par la loi.

 

 

 

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