Il existe des principes de droit européen des contrats. Voici les règles en matière de responsabilité contractuelle.
La bonne foi
Les parties ont lobligation de négocier, conclure et exécuter le contrat en respectant la bonne foi. Lorsquune partie rompt les négociations sans respecter les principes de bonne foi, elle engage sa responsabilité.
La modification, la résolution et linterprétation du contrat
Les parties ont lobligation dexécuter leurs obligations mêmes si les circonstances économiques ont changé et que lexécution du contrat est devenue plus coûteuse. Mais, elles doivent négocier la révision de leur contrat en cas daugmentation excessive. Si les parties ne se mettent pas daccord, le tribunal pourra mettre fin au contrat ou ladapter de manière équitable. La partie fautive engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice. Pour résoudre le contrat, il faut que lune des parties nait pas exécutée son obligation de manière intentionnelle. Lorsquil y a une erreur dans le contrat mais que la partie fautive souhaite lexécuter, on présume que le contrat a été conclu selon les termes prévus par la victime.
Labus
Les clauses abusives qui nont pas été négociées individuellement peuvent être annulées par la partie lésée. On sanctionne aussi labus de position dominante. Cest le cas lorsque lune des parties bénéficie dun profit excessif ou obtient un avantage déloyal. Pour constater labus de position dominante, il faut réunir deux conditions : lune des parties est en état dinfériorité et lautre partie en a conscience. Le contrat est nul. Mais, la partie lésée peut demander au tribunal quil adapte le contrat pour rééquilibrer les obligations. Tous les contrats sont concernés. On ne prend pas en compte la qualité des parties.
Pour mettre en uvre la responsabilité contractuelle, il nest pas nécessaire de prouver la faute. Le débiteur devra payer des dommages et intérêts en cas dinexécution du contrat. Il existe des cas dexonération. En effet, la responsabilité contractuelle nest pas engagée en cas dempêchement. Lévénement doit réunir trois conditions : il est étranger au débiteur, il na pas été prévu au moment de conclure le contrat, il ne peut pas être maîtrisé. Par ailleurs, dans le contrat, il est possible de prévoir des clauses qui limitent ou qui excluent la responsabilité. Le créancier ne pourra alors pas demander une réparation. Les parties doivent lavoir prévu dun commun accord. Les clauses ne doivent pas concerner un élément essentiel du contrat. De plus, elles ne doivent pas être déraisonnables et elles doivent être conclues et exécutées de bonne foi. Il faut relever que lorsquune partie accorde lexécution du contrat à un tiers, elle reste responsable en cas dinexécution. Cest ce quon appelle la responsabilité contractuelle du fait dautrui.