En France il est possible de retenir la responsabilité dune personne physique ou morale. La responsabilité civile se définit comme lobligation faite à la personne auteure dun dommage, den répondre auprès de la personne victime. Cette notion de responsabilité civile se décline en deux grandes catégories, la responsabilité civile contractuelle, qui a pour but de réparer les dommages subits par la partie victime du non-respect des obligations contractuelles, et la responsabilité civile non contractuelle ou délictuelle, qui se définit plus généralement comme lobligation de réparer les dommages causés à autrui (en dehors de tout contrat). Pour cette dernière, on préfère aujourdhui le terme de responsabilité civile extra-contractuelle (la référence au délit est supprimée) en raison du fait quelle peut trouver à sengager aussi bien en présence dune faute quen labsence de faute. Cette responsabilité sans faute se retrouve dans le cadre des responsabilités objectives, telle que la responsabilité du fait des choses dont-on à la garde, ou dans la théorie du risque, qui consiste, en dehors de toute faute, à faire porter les conséquences dommageables dune activité sur la personne qui en retire un profit (ex. en matière dassurance).
La responsabilité civile contractuelle a pour élément de base un contrat. Cest à la suite de la violation des engagements pris par lune ou lautre des parties que cette responsabilité peut être mise en uvre. A linverse, en labsence de contrat, cest le régime de la responsabilité extra-contractuelle qui tend à sappliquer. Ces deux régimes, bien que présentant certaines ressemblances, diverges en de nombreux points.
Tout dabord, le cercle des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée nest pas le même. La responsabilité contractuelle est réservée, comme son nom lindique, à la matière contractuelle, seules les personnes liées par un contrat peuvent être mises en cause. Par ailleurs, en cette matière, lincapable nest pas susceptible dengager sa responsabilité. Le régime de responsabilité extra-contractuelle est différent. Toute personne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée dès lors quun dommage est causé à autrui, quil sagisse dune faute ou dune simple négligence, dun acte volontaire ou involontaire etc. Engager la responsabilité contractuelle dun cocontractant suppose que préalablement une mise en demeure lui ait été envoyée. Ce préalable nest pas exigé en matière délictuelle.
Létendue de la réparation varie également dune matière à lautre. La responsabilité délictuelle accorde à la victime la réparation intégrale de son dommage, tandis que la matière contractuelle na pour objectif que de réparer le dommage prévisible, ce qui a pu être prévu au contrat.
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, valables en matière contractuelle, sont inenvisageables en matière délictuelle puisque la loi prévoit que nul ne peut renoncer, par avance, à son droit à réparation.
Les délais de prescription varient également. En matière contractuelle le délai de prescription varie selon le domaine ou le droit en cause. Dans le cadre dun contrat de louage douvrage par exemple, le délai de prescription des actions dirigées contre le constructeur ou le sous-traitant est de 10 ans. Les actions en réparation pour vice cachés se prescrivent par 2 ans. En droit de la consommation les délais varient également, 2 ans pour les biens et prestations de services, un an en matière de téléphonie pour les actions des professionnels contre les consommateurs etc.
Les juridictions compétentes sont distinctes selon que lon se situe dans lune ou lautre matière. Sagissant de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle, peut être saisie la juridiction du lieu de livraison du bien ou celle du lieu dexécution de la prestation de service. De la même manière, il existe une option dans le domaine délictuel, peut être saisie la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dans le cadre dun litige à caractère internationel, la responsabilité contractuelle est régie par la loi applicable au contrat. La responsabilité extra-contractuelle est régie quant à elle par la lex loci delicti, cest-à-dire, la loi du lieu où le dommage sest produit.