Le droit à lintimité de la vie privée implique le droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, le droit au secret relatif à la santé, le droit au secret de la résidence et du domicile et le droit à limage. Toute personne peut sopposer à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit au respect de la vie privée est lié au droit à limage. La loi considère quil y a atteinte à limage quand un amateur ou un professionnel de la photographie prend un cliché sans le consentement du sujet, alors quil se trouve à son domicile, dans un lieu privé ou dans une activité privée. Le véhicule est un lieu privé. Lenregistrement de la voix constitue une atteinte à la vie privée lorsquil y a imitation dans le but de nuire ou profiter de limage. En revanche, il est totalement autorisé de prendre en photo une personnalité lorsquelle se trouve dans un lieu public (une rue, une plage publique,
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Le droit à limage correspond au droit de ne pas être filmé ou photographié. Autrement dit, chacun a un droit de contrôle sur son image et limage de ses biens, leur diffusion et leur destination. Le propriétaire a seul le droit dexploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Par conséquent, personne ne peut utiliser limage du bien dautrui à des fins commerciales, par exemple, en vue de la commercialisation de cartes postales ou à titre dargument publicitaire. Toutefois, lutilisation de limage des biens à des fins dinformation (pour illustrer le style ou les attraits dune ville par exemple) ou à loccasion dun événement en rapport avec ce bien, est libre. Enfin, lutilisation à des fins commerciales nest pas interdite si le bien reproduit nest pas le sujet exclusif ou principal de limage commercialisée. Par ailleurs, personne ne peut être photographié sans son consentement (sauf les cas où le droit à linformation du public lexige). Pour obtenir une indemnisation, il faudra prouver que limage révèle un élément qui a un caractère intime.
Il existe des exceptions au droit à la vie privée et à limage. Tout dabord, la divulgation de faits déjà publiés. Ensuite, le droit à linformation du public : lautorisation de lintéressé nest pas requise lorsque la diffusion des images rend compte dun événement dactualité. Le cliché doit être une illustration adéquate de lévénement dactualité et les personnes présentes ne doivent pas être facilement identifiables. Aussi, la liberté dinformation ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Les clichés réalisés lors dune manifestation publique ne pourront pas être réutilisés pour illustrer un autre événement dactualité. La personne photographiée a le droit de contester les commentaires qui figurent sous les photographies si elle estime quils dénaturent le contenu de limage.
La réparation de latteinte à la vie privée et à limage varie selon limportance de latteinte portée et selon la qualité des personnes concernées. Cest la victime qui doit rapporter la preuve de latteinte à son droit. Toutefois, elle naura pas à prouver labsence dautorisation pour la réalisation dune photo, sa destination ou la révélation dinformations : en effet, le photographe doit prouver quil a bien reçu toutes les autorisations nécessaires. Lallocation de dommages et intérêts nest pas systématique. La victime doit rapporter la preuve dun dommage suite à la publication. Bien souvent, le juge donne un euro symbolique, sauf lorsquil y a atteinte à la dignité de la personne.
Lorsquil sagit de personnalités publiques, le droit à linformation permet aux photographes de réaliser des clichés lorsquelles sont dans lexercice de leurs fonctions. Lexploitation de ces photographies à des fins de publicité nécessite une autorisation. La réalisation de clichés sans autorisation permet aux photographes et aux sociétés dédition de tirer un profit illégitime de la notoriété dune célébrité. En effet, la photographie dune célébrité a une valeur patrimoniale. Cest pourquoi, elle peut évoquer un préjudice commercial et mettre en avant la valeur marchande des photos. Il ny a pas datteinte lorsque les clichés ont été pris pour illustrer un événement dactualité. Dans le cas dune exploitation illicite de limage dune personne publique, il faut apporter au juge toutes les pièces qui justifient le préjudice commercial.
Cest le juge qui déterminera sil y a ou non atteinte à la vie privée. Pour obtenir une indemnisation, latteinte à la vie privée doit avoir été consommée. Par exemple, sil sagit de photos, elles doivent avoir été publiées. Si latteinte na pas encore été consommée, le juge peut ordonner toute mesure pour empêcher ou faire cesser latteinte à la vie privée. Ce peut être la saisie des photos litigieuses par exemple. Lauteur de linfraction peut être aussi sanctionné pénalement (par exemple, il enregistre des paroles prononcées à titre privé dune personne sans son consentement, ou encore il transmet limage dune personne qui se trouve dans un lieu privé sans son consentement). Les peines peuvent aller jusquà cinq ans demprisonnement et 45 000 euros damende.