Laide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) sadresse aux personnes qui reprennent une entreprise individuellement ou sous la forme dune société. Ce peut être une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les créateurs ou repreneurs doivent avoir le contrôle effectif de lentreprise. Sont concernés entre autres les demandeurs demploi qui bénéficient de lallocation daide au retour à lemploi (ARE) ; les personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) ; les jeunes de 18 à 25 ans ; les salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté.
LACCRE donne le droit à plusieurs avantages. Tout dabord, ils ne paieront pas les charges sociales pendant une année dans la limite de 120% du SMIC (assurance maladie, retraite, allocations familiales, ). La durée pourra être portée à deux années pour les micro-entreprises. Ensuite, ils pourront conserver les minimas sociaux lors du démarrage de lactivité (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage et allocation temporaire dattente). Enfin, ils bénéficieront dune aide à la reprise ou à la création dentreprise. Sous certaines conditions, plusieurs personnes peuvent bénéficier de laide individuellement et pour le même projet.
Pour faire la demande, il faut sadresser au Centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut faire le dossier de demande dACCRE en même temps que la déclaration de création ou de reprise dentreprise ou dans les quarante-cinq jours qui suivent. Le demandeur doit prouver quil appartient à lune des catégories des bénéficiaires de lACCRE. Le CFE remet un récépissé de dépôt de déclaration dentreprise et un accusé de réception de la demande dACCRE. Après réception des autorisations administratives indispensables à la création de lentreprise et à lexercice de lactivité, le CFE transmet la demande dACCRE à lURSSAF dans les vingt-quatre heures. LURSSAF rend sa décision dans le mois qui suit. Labsence de réponse dans le délai équivaut à un accord.