Une personne qui désire créer ou reprendre une entreprise peut demander à bénéficier du contrat dappui au projet dentreprise (CAPE). Ce sont des mesures daccompagnement proposées par une entreprise : aide continue et programme de préparation à la création, reprise et gestion dentreprise. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les persoones physiques non salariées à temps complet, les salariés à temps partiel travaillant au sein de l'entreprise accompagnatrice, les bénéficiaires du RSA ainsi que les dirigeant d'une EURL ou d'un SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).
Un contrat écrit est conclu pour douze mois au maximum. Il est renouvelable deux fois. Il précise toutes les modalités de laccompagnement. Le créateur ou repreneur doit mentionner sur tous ses documents quil bénéficie du CAPE (factures, commandes, ) et il doit indiquer les coordonnées de lentreprise accompagnatrice. Il a le droit à une protection sociale (sécurité et santé au travail ; assurances sociales ; accidents du travail). Enfin, il devra procéder à limmatriculation de son entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).