Comment sont poursuivis les abus de biens sociaux ?




La loi définit les sanctions applicables à l'infraction. L'abus de biens soulève deux difficultés pour l'application de la sanction tenant d'une part à l'exercice de l'action publique et d'autre part, à la détermination de la victime titulaire de l'action civile.

La répression

L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné par des peines lourdes à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait visés par la loi : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Cependant, si l'auteur de l'infraction est le liquidateur, le montant de l'amende est réduit à 9000 euros. Des peines complémentaires facultatives d'interdiction de diriger, gérer, administrer des sociétés commerciales, ainsi que d'exercice d'une activité commerciale sont applicables à tous les dirigeants condamnés sur le fondement de l'abus de biens sociaux. Aussi, le juge pénal peut, s'il l'estime utile prononcer ces interdictions à l'encontre des dirigeants condamnés. Ces interdictions sont soit définitives, soit temporaires et dans ce cas elles ne peuvent excéder une durée de dix ans. Seules ces peines peuvent être prononcées ; la faillite personnelle qui est une sanction spécifique de l’infraction de banqueroute ne peut pas être appliquée.

La tentative d'abus de confiance n'est pas punissable, puisque la loi ne le prévoit pas. Cette solution s'impose eu égard à la nature de l'infraction qui suppose que l'agent ait atteint un résultat.

La complicité est punissable dans les conditions du droit commun sans qu'il soit exigé du complice une qualité particulière contrairement à l'auteur principal qui doit être un dirigeant de droit ou de fait. Depuis le 31 décembre 2005, la loi généralise la responsabilité pénale des personnes morales, elles peuvent être poursuivies et condamnées pour ce délit.

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