La vente de marchandises constitue le principal instrument du commerce international. Il y a eu un mouvement duniformisation des règles de droit applicables pour savoir quelle juridiction est compétente en cas de litiges et pour savoir quelles sont les règles matérielles applicables. Plusieurs conventions internationales ont été adoptées.
On dit que le contrat de vente est international lorsquil comporte un élément dextranéité, autrement dit, lorsquil est établi dans un contexte international. Ainsi, la vente de marchandises est internationale lorsque létablissement du vendeur et celui de lacheteur sont situés dans des Etats différents.
Les incoterms (International Commercials Terms) sont une liste dusages codifiés qui permettent aux parties de sy référer lorsquelles concluent une vente. Les incoterms sont très utiles dans le sens où ils permettent la conclusion de contrats entre des personnes éloignées. Les parties doivent simplement indiquer suivant quel incoterm la vente doit sopérer pour que lensemble du régime juridique du contrat soit établi. Lincoterm réglera alors toutes les questions relatives au contrat de vente comme par exemple lorsquil sagira de savoir qui est responsable des risques encourus par la chose vendue, où et comment le paiement doit être effectué ou encore quelles sont les sanctions en cas dinexécution des obligations par lune des parties.
Pour conclure un contrat de vente internationale, il faut indiquer les clauses qui tiennent au produit même et les clauses juridiques. Les clauses qui sont relatives au produit sont la présentation du produit (avec une description détaillée du produit et en annexe au contrat des documentations techniques), la garantie dutilisation, la quantité prévue, la qualité et lorigine du produit, le prix du produit (et indication de la devise choisie pour la facturation du produit), les frais annexes (par exemple, les frais demballage), les frais de transport, dassurance et de douane internationale et enfin, les délais de livraison. Lacheteur peut demander des pénalités de retard en cas de non respect des délais. Les clauses juridiques sont celles qui concernent les contractants, lobjet du contrat (la vente), la définition des termes utilisés (il faut établir une liste de définitions par ordre alphabétique des termes propres au contrat), le transfert de propriété, lentrée en vigueur du contrat, le tribunal compétent en cas de litige et enfin les conditions de paiement.
Intéressons- nous aux règles de formation du contrat de vente internationale : règles de validité et de conclusion du contrat de vente, obligations des parties (vendeur et acquéreur).
Les règles de formation du contrat de vente
Tout dabord, concernant les règles de validité du contrat de vente, lexistence dun écrit nest pas obligatoire. Les parties peuvent donc passer des contrats par fax ou par Internet. Aussi, le prix de vente na pas à être déterminé au jour de la formation du contrat. Concernant les règles de conclusion du contrat de vente, cest le principe du consensualisme qui prime, autrement dit, le contrat est formé dès lors que loffre de vente a rencontré une acceptation. Mais loffre doit répondre à certains critères. Elle doit être suffisamment précise sur le type de marchandises vendues, sur leur quantité, et sur leur prix ; elle doit être adressée à une personne déterminée et elle engage celui qui lémet dès que le destinataire la reçue, même si elle peut être révoquée tant quil ny a pas dacceptation. Lacceptation de loffre na deffet que si elle intervient dans les mêmes termes que ceux de loffre.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a trois obligations : la livraison de la marchandise, le transfert de la propriété de la marchandise et la remise des documents qui se rapportent à la marchandise. Lobligation de livraison est la mise à disposition de la chose à lacquéreur dans létablissement du vendeur. Lobligation de conformité est à la fois matérielle et juridique. La conformité matérielle signifie que la chose doit correspondre à la description qui en est faite dans le contrat (qualité, quantité et emballage). La conformité juridique est lassurance donnée par le vendeur quaucun tiers na de droit sur la chose. Si lobjet du contrat présente un défaut de conformité, lacheteur dispose dun délai de deux ans pour agir. Il pourra alors obtenir soit le remplacement de la chose si le défaut porte atteinte à une clause essentielle au contrat ; soit la réparation de la chose si elle nest pas déraisonnable ; soit la réduction du prix de la chose ; soit lexception dinexécution du contrat ; soit le versement de dommages et intérêts ou enfin, la résolution du contrat si lobligation inexécutée était essentielle.
Les obligations de lacheteur
Lacheteur a deux obligations : payer le prix et prendre livraison de la chose. Le prix doit être versé quand les marchandises ou les documents représentatifs de la chose sont mises à disposition de lacheteur. Si le prix nest pas versé, des intérêts seront exigés. Lacheteur doit retirer la chose, ou en favoriser la livraison par le vendeur. Cest à ce moment que le transfert des risques de la chose seffectue. Les risques seront transférés à lacheteur dès la remise des marchandises au transporteur sauf si la vente a lieu en cours de transport. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés à lacheteur au moment de la conclusion du contrat.