Contenu du droit de grève




Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu à tout salarié. Tout salarié peut faire grève, chacun peut décider de se joindre ou de quitter le mouvement. Aucune convention collective ne peut venir limiter ce droit. Toutefois, au vu des conséquences qu’il peut avoir pour la vie de l’entreprise, ce droit est encadré.

La grève peut se définir comme la cessation collective et concertée du travail dans le but de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel. La jurisprudence considère en effet que pour être valable, et donc juridiquement protégée, la grève doit réunir 5 conditions : elle doit consister en un arrêt total du travail, un simple ralentissement de l’activité ou une exécution partielle du travail ne sont pas des critères de nature à caractériser une cessation totale d’activité. La jurisprudence analyse plutôt cela comme une exécution fautive du contrat de travail que l’employeur peut sanctionner. Deuxième critère, l’arrêt de travail doit être collectif. La grève est un mouvement collectif, par conséquent, un salarié ne peut pas faire grève seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. Par ailleurs, il n’est pas exigé que tous les salariés se mettent en grève, une partie suffit (il faut au minimum deux salariés). Troisième critère, l’arrêt doit être l’aboutissement d’une concertation des salariés (ils doivent donc avoir décidé cela d’un commun accord) même si la grève spontanée est elle aussi autorisée. La grève doit avoir pour objectif des revendications professionnelles (par exemple : l’amélioration des conditions de travail, une augmentation du salaire etc.), un mouvement de solidarité ne peut pas être considéré comme une grève. Enfin, il est parfois exigé que l’employeur ait été préalablement informé des revendications des salariés. Lorsque ces critères ne sont pas réunis, le mouvement n’est plus juridiquement protégé, on parle de mouvement illicite, et les salariés se trouvent dans l’illégalité.

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