Pour pouvoir faire jouer une garantie, il faut tout dabord que lassurance soit entrée en vigueur. Ainsi un sinistre sera indemnisé dès la signature du contrat dassurance ou, si cela est prévu dans le contrat, à une date ultérieure. Il peut arriver que l'assureur impose un délai de carence, c'est-à-dire une période pendant laquelle lassuré paie sa cotisation mais où il ne peut pas encore bénéficier de la garantie proposée dans le contrat. Par conséquent, si le risque se réalise pendant le délai de carence, il ne sera pas indemnisé.
Il faut également que lassuré respecte ses obligations. Cest dabord celle de payer la prime dassurance. Sil ne paie pas dans les dix jours qui suivent son échéance, il recevra une mise en demeure de payer , la garantie accordée par le contrat dassurance sera alors suspendue trente jours après l'envoi de ce courrier. Si un sinistre survient au cours de la suspension, lassuré ne sera pas indemnisé. Après dix jours de suspension, lassureur pourra résilier le contrat.
Lassuré est également dans lobligation de déclarer les risques de manière la plus juste possible. Sil oublie ou sil dissimule intentionnellement une information qui pourrait conduire la compagnie dassurance à faire une mauvaise appréciation du risque assuré, le contrat dassurance sera nul. Par conséquent, lassureur pourra refuser dindemniser le sinistre et il conservera les primes versées par lassuré à titre de dommages et intérêts. Cest à lui quil revient de prouver la fausse déclaration intentionnelle de son assuré. Lorsque l'omission ou l'inexactitude ne sont pas dues à une mauvaise intention de la part de lassuré, il y aura deux situations possibles. Si la fausse déclaration est constatée avant le sinistre, lassureur pourra soit résilier le contrat dassurance, soit le poursuivre en proposant une augmentation de la cotisation. Si la fausse déclaration est constatée après le sinistre, on appliquera un abattement sur lindemnisation du sinistre.
Lassuré doit, en outre, déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques assurés ou d'en créer de nouveaux. Il doit avertir son assureur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. La compagnie dassurance peut alors soit résilier le contrat, soit proposer une augmentation de la prime d'assurance. Dans lhypothèse où lassuré ne déclarerait rien de nouveau alors même que la compagnie dassurance peut prouver que les risques assurés sont aggravés, le contrat sera nul et la garantie ne jouera plus. Toutefois, si cette omission était involontaire, l'indemnisation sera amputée ou la prime dassurance augmentée.
Il faut noter que les garanties offertes dans le contrat dassurance ne peuvent jouer que si les conditions précisées dans le contrat sont remplies. Ainsi, l'assureur peut conditionner la garantie à la mise en uvre de certaines précautions. Par exemple, l'installation de plusieurs serrures à la porte dune maison : si cette condition nest pas remplie au moment du vol de la maison, la garantie ne jouera pas. En cas de litige, c'est à lassuré de prouver que la condition était effectivement remplie. En revanche, certaines garanties doivent obligatoirement figurer au contrat et ne peuvent être exclues. Ainsi, les assurances de biens doivent couvrir les conséquences des catastrophes naturelles ainsi que celles des actes de terrorisme.
Enfin, le contrat dassurance peut prévoir des exclusions de garantie, cest-à-dire des cas où lassuré ne sera plus protégé par son contrat dassurance. Il y a des exclusions qui sont imposées par la loi. Par exemple, un contrat dassurance ne peut pas couvrir les amendes. Une garantie ne pourra pas non plus jouer si lassuré a volontairement commis une faute qui a entraîné des pertes ou des dommages. La conduite automobile en cas divresse est également lourde de conséquences. En effet, lassureur peut majorer la cotisation ou résilier le contrat. Il ne prendra pas en charge les réparations du véhicule. Si lassuré est blessé, il ne bénéficiera ni de la garantie « conducteur », ni des autres garanties individuelles accident telles invalidité ou indemnités journalières. Par ailleurs, en matière dassurance de personnes, le suicide de l'assuré n'est pas couvert s'il survient dans la première année du contrat. Lassurance en cas de décès couvre le suicide à partir de la deuxième année du contrat. De la même manière, le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire de l'assurance ne peut pas lui profiter lorsquil est l'auteur de linfraction. En plus des exclusions légales, certaines peuvent être prévues contractuellement par l'assureur. Par exemple, une assurance automobile peut exclure de son contrat le vol d'argent liquide laissé dans la voiture. Toutefois, la portée de l'exclusion doit être très précisément définie dans le contrat afin que lassuré sache clairement dans quels cas il ne sera pas indemnisé.
La compagnie dassurances dispose de soixante jours à partir du moment où elle reçoit la déclaration de sinistre pour dire à l'assuré si elle va mettre en uvre ou non les garanties du contrat. A défaut, elle ne pourra pas contester la nature des désordres et elle ne pourra pas limiter le montant de l'indemnisation. Lorsquelle est daccord pour mettre en uvre les garanties du contrat, elle doit faire une offre dindemnité au maximum dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le moment où elle a reçu la déclaration du sinistre. Dans certains cas, loffre dindemnité est provisionnelle et sert à payer les travaux pour réparer les dommages. Si lassuré accepte loffre, la compagnie dassurance doit régler l'indemnité sous quinze jours.
Dans lhypothèse où la compagnie dassurance ne respecterait pas l'un de ces délais ou proposerait une offre d'indemnité insuffisante, l'assuré pourra, après notification à la compagnie dassurances, engager les dépenses pour réparer les dommages. L'indemnité quil recevra par la suite sera alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.