Dans quels cas peut-on demander le divorce ?




La loi prévoit quatre cas pouvant donner lieu à un divorce :

Le divorce par consentement mutuel : Il résulte d’une demande conjointe des époux lorsqu’ils s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets. Ils soumettent alors à l’approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture : Dans ce cas de figure, l’accord entre les époux ne porte que sur le principe d’une rupture du mariage. Les conséquences liées au divorce seront réglées au cours de la procédure. Le juge vérifiera que le consentement de chaque époux est bien libre. Le divorce est demandé par l’un ou l’autre des époux ou les deux, dès lors qu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des causes. Que ce soit en cas de divorce par consentement mutuel ou accepté, la rétractation n’est pas possible.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande est ici faite à l’initiative de l’époux qui souhaite retrouver sa liberté matrimoniale. Cette procédure est imposée à l’autre conjoint sans que ce dernier puisse s’y opposer si les conditions prévues par la loi sont satisfaites. C’est le cas notamment de la cessation de communauté de vie (vie séparée depuis au moins deux ans avant l’introduction de l’instance de divorce). Dans ce dernier cas, le divorce est de droit si l’un des conjoints en fait la demande.

Le divorce pour faute : La demande doit être effectuée par l’un des conjoints. L’invocation de la faute en tant que motif de la demande de divorce nécessite l’existence de griefs, c'est-à-dire de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Le grief et sa gravité sont laissés à l’appréciation du juge. Il ne doit pas y avoir de réconciliation entre les époux. En cas de réconciliation, la faute ne peut plus être invoquée comme un grief.

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