La loi impose depuis plusieurs années un certains nombre de travaux et de diagnostics sur les biens immobiliers. Ces démarches sont à réalisées essentiellement au moment de la vente du bien immobilier.
Lamiante a été un matériau très utilisé dans lindustrie du bâtiment pendant de nombreuses années, il représente un véritable danger pour la santé des personnes qui y sont exposées. Pour cette raison, la loi a fait obligation à toutes les personnes privées et publiques propriétaires dimmeubles dassurer un minimum de protection à toutes les personnes susceptibles de courir un risque en raison de lamiante. Ainsi, un diagnostic doit être établi avant la réalisation de travaux sur un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire doit solliciter un expert qui sera chargé de vérifier la présence ou non damiante. Il sagira dun contrôleur technique ou dun technicien de la construction. Il devra avoir souscrit une assurance pour lexercice de sa mission. Cette assurance permettra de couvrir les éventuelles erreurs de diagnostic que lexpert pourrait commettre. En cas derreur, sa responsabilité pourra en effet être engagée vis-à-vis du vendeur pour lequel il a réalisé le diagnostic ou vis-à-vis de lacheteur qui a acquis un bien sur des informations erronées. Cet expert réalisera des prélèvements dans tous les matériaux et éléments incorporés dans limmeuble et qui sont accessibles sans destruction (faux plafonds, murs cloisons etc.). Dès lors que la présence damiante est constatée, les entreprises qui interviennent pour la réalisation des travaux devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de leurs employés puis procéder à un désamiantage.
Pour la vente dun immeuble (maison ou appartement) construit avant le 1er juillet 1997, la loi impose également au propriétaire du bien de faire établir ce diagnostic amiante. Le vendeur sera tenu de fournir à lacheteur un diagnostic sur létat du logement, au mieux avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, il aura jusquà la signature pour le remettre. Dans le cas où la présence damiante est constatée, le vendeur nest pas tenu de réaliser les travaux. Sa seule obligation est dinformer lacheteur sur le bien par le biais du diagnostic quil annexe au compromis ou à la promesse de vente. Le contrat de vente peut prévoir qui du vendeur ou de lacheteur prendra en charge les frais de désamiantage. Dans le cas où le vendeur na pas informé lacheteur en annexant le diagnostic au contrat de vente, le nouveau propriétaire pourra, une fois le bien acquis, faire réaliser lui-même un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il pourra mettre à la charge du vendeur les travaux de désamiantage. Pour ce qui est des immeubles en copropriété, chaque copropriétaire devra faire établir un diagnostic amiante sur ses parties privatives. Le diagnostic des parties communes devra être réalisé par le syndic de copropriété.
La démolition dun immeuble ou dune maison individuelle, construit avant le 1 juillet 1997, nécessite également de passer par le diagnostic amiante, il reviendra au propriétaire du bien de mandater un expert afin quil le réalise. Les résultats de ce diagnostic devront être transmis aux entreprises chargées dintervenir pour la démolition afin quelles puissent prendre les précautions nécessaires vis-à-vis de leurs employés.
Quil sagisse de la construction dun bien immobilier, de la vente, de la réalisation de travaux ou de la démolition, un expert sera chargé dintervenir pour se prononcer sur la présence ou labsence damiante. Il établira alors un dossier technique damiante (D.T.A) qui réunira lensemble des informations sur la présence damiante et qui décrira les procédures de sécurité à suivre pour le désamiantage. Lexpert débutera par un simple constat visuel puis pourra procéder à des prélèvements quil soumettra à des laboratoires agréés afin de déterminer sil y a ou non présence damiante. Le dossier devra comporter : la localisation précise de tous les matériaux contenant de lamiante, les travaux à réaliser pour le retrait et les procédures de gestion et délimination de ces matériaux, ainsi quune fiche récapitulative. Ce dossier devra être conservé par le propriétaire et mis à disposition de toutes les personnes chargées dintervenir pour la restauration ou destruction de limmeuble, ainsi quà lacheteur et aux occupants de limmeuble (dans le cas dune location).