Le dépôt de garantie est une somme dargent que le locataire verse lorsquil entre dans le logement. Cest une sécurité pour garantir le paiement des loyers. Le montant doit figurer dans le contrat de location. Il est fixe. Il varie en fonction du type de location. Mais, il ne peut jamais être supérieur à deux mois de loyers hors charges. Il ne peut pas être demandé lorsque le loyer est payable davance pour une durée de plus de deux mois. Néanmoins, si le locataire souhaite bénéficier du paiement mensuel, le bailleur pourra lexiger. Il est interdit de réviser le montant pendant le bail ou au moment de son renouvellement.
Il est rendu dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. On en déduit éventuellement les sommes restantes qui sont dues au propriétaire et celles dont il pourrait être redevable à la place du locataire. Il sagit donc des loyers, des charges ou encore des frais de remise en létat du logement. Sil nest pas rendu dans le délai, le solde restant qui est dû au locataire produit des intérêts au taux légal. Il pourra alors mettre en demeure le bailleur de lui restituer le solde par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de vente ou de succession, cest le nouveau propriétaire qui sera chargé de la restitution.