Logement et propriété
Acquérir un logement est soumis à de multiples obligations. Quil sagisse dune location ou dun achat, la loi impose un certain nombre de règles notamment en ce qui concerne la signature dun contrat de bail et toutes les règles en matière de location dun logement, le courtage immobilier ou lachat dun terrain à bâtir. Ce thème aborde de manière assez large les différentes situations qui peuvent résulter de la possession dun logement à travers la mise en location et les conditions dans lesquelles sétablit un contrat de bail, les règles en matière dachat dun bien immobilier ainsi que les garanties qui lentourent, la règlementation en matière de propriétés à usage professionnelle et agricole ou encore, le droit de préemption dont dispose la collectivité sur certains terrains et les conditions de mise en uvre de ce droit de préemption.