On parle de vente par correspondance ou vente à distance pour un contrat conclu entre un professionnel et un particulier par lutilisation dun ou plusieurs moyens de communication à distance (courrier postal, téléphone, internet, fax, ). Le consommateur dispose dune protection particulière lorsquil conclut une vente à distance. Le fournisseur a des obligations. Il doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il sengage à livrer le bien. A défaut, il doit délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
Si le fournisseur ne respecte pas la date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat en envoyant au fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la date de la réception de la lettre. Le consommateur dispose dun délai de soixante jours pour dénoncer le contrat à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou lexécution du contrat. Le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de réception de la lettre recommandée. Au-delà de cette date, le vendeur sera redevable d'intérêts de retard.
Le contrat de vente à distance doit être exécuté par le fournisseur conformément aux termes du contrat. Le fournisseur doit exécuter le contrat soit dans le délai précisé par le contrat ; soit, sil nest pas précisé dans le contrat, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au fournisseur. A défaut, il engage sa responsabilité. Il doit rembourser les sommes versées au plus tard dans les trente jours du paiement. Au-delà de cette date, il devra des intérêts. Quant au professionnel, il est responsable à légard du consommateur de la bonne réalisation du contrat de vente à distance. Mais, sil rapporte la preuve que la mauvaise exécution du contrat est due au consommateur, à lintervention dun tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le fournisseur peut être exonéré partiellement ou totalement de sa responsabilité.
Il revient au professionnel, en cas de litige ultérieur sur le montant du prix initialement annoncé, de prouver que le client a bien été informé du prix et des frais éventuels de livraison. Il peut le faire par tout moyen. Aussi, en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur dû à l'indisponibilité du bien, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versé. Au-delà, il devra des intérêts.
La transaction électronique est assimilée à un contrat classique de vente à distance.