La vente par correspondance est la conclusion dun contrat de vente ou de fourniture de services sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. Les deux parties se mettent daccord par courrier, téléphone, fax, internet, Le fournisseur doit exécuter le contrat soit dans le délai précisé par le contrat, soit dans le délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au fournisseur.
La loi protège le consommateur lorsque la vente à distance résulte dun contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. En effet, le vendeur a une double obligation dinformation : elle existe au stade de loffre de vente et au stade de la conclusion de la vente. Au stade de loffre de vente, le vendeur doit communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible plusieurs éléments qui sont : le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; les frais de livraison ; les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; l'existence ou non d'un droit de rétractation ; la durée de la validité de l'offre et son prix ; le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base. Si le consommateur décide dacheter, le contrat de vente sera conclu.
Dans le cadre dune vente à distance, le consommateur a un droit de rétractation de sept jours après la livraison pour retourner la marchandise. Il est porté à trois mois si le vendeur na pas rempli son obligation dinformation. Ainsi, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, le client peut décider soit déchanger le bien soit dobtenir un remboursement. Dans le cas où il souhaite annuler la commande, le consommateur doit retourner la commande au vendeur (les frais de retour sont à la charge de lacheteur) et le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, il faudra payer des intérêts.
Il faut préciser que le droit de rétractation ne concerne pas les contrats qui portent sur les biens et sur les services suivants : les prestations commencées avant le délai de sept jours avec l'accord du consommateur ; les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ; les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés ; les logiciels et enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés ; les journaux ou magazines et enfin, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui sont fournis pour une date déterminée.
Par ailleurs, certains biens ne peuvent pas faire l'objet d'une vente à distance, ainsi, les contrats qui sont relatifs à la vente de services financiers, de transactions immobilières et les contrats qui sont conclus à loccasion dune vente aux enchères publiques, ne pourront jamais être soumis au régime de la vente à distance.