En quoi consiste le droit de la consommation ?




Un consommateur est une personne physique qui utilise un bien ou un service à titre privé. Cette utilisation doit être étrangère à son activité professionnelle. Le Conseil d'État et la Cour de cassation considèrent que le consommateur est aussi celui qui a recours aux hôpitaux et aux professions médicales ou para-médicales.

Un professionnel est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. C’est une personne qui a des connaissances et des compétences, dans le domaine de son activité. Celle-ci concerne la production, la distribution ou la prestation de services.

Les biens de consommation sont les biens d’usage courant, nécessaires à la vie quotidienne. Ils peut s’agir de biens consomptibles dès le premier usage ou non périssables. Attention, ne rentrent pas dans cette catégorie les biens sur lesquels on spécule, on investit, les droits d’auteurs.

Les contrats conclus entre consommateur et professionnel ont deux sources de règles juridiques. D’une part, le droit commun des contrats figurant dans le code civil et d’autre part, les règles particulières car chaque domaine de la consommation a ses spécificités, règles se trouvant dans le code de consommation. Ainsi, le contrat devra répondre aux exigences communes attachées à la capacité, au consentement du contractant (pas d’erreur, de dol, de violence…) et devra respecter les règles du code de consommation concernant par exemple le produit, la technique de vente (vente à distance, démarchage au domicile etc.).

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