Protection des consommateurs

Une vente ou une prestation de service entre un commerçant/prestataire et un consommateur constitue un contrat et en tant que tel, chacune des parties est soumise à des obligations. Le commerçant doit fournir un produit et le consommateur doit payer. Toutefois, dans ce contrat le consommateur est dans une situation de « faiblesse » face au professionnel qui dispose d’une certaine expertise. La loi impose donc certaines obligations supplémentaires aux commerçants dont l’obligation d’information sur le produit et met en place des règles visant à interdire entre autre la présence de certaines clauses dans les contrats. Cette section aborde tous les instruments prévus par la loi visant à protéger les consommateurs.

 

 

 

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