Protection des consommateurs
Une vente ou une prestation de service entre un commerçant/prestataire et un consommateur constitue un contrat et en tant que tel, chacune des parties est soumise à des obligations. Le commerçant doit fournir un produit et le consommateur doit payer. Toutefois, dans ce contrat le consommateur est dans une situation de « faiblesse » face au professionnel qui dispose dune certaine expertise. La loi impose donc certaines obligations supplémentaires aux commerçants dont lobligation dinformation sur le produit et met en place des règles visant à interdire entre autre la présence de certaines clauses dans les contrats. Cette section aborde tous les instruments prévus par la loi visant à protéger les consommateurs.