Le recours aux peines avec sursis est très fréquent et témoigne de la volonté du juge dadapter chaque peine à la situation qui lui est présentée et d'éviter le recours à lemprisonnement systématique. La condamnation à une peine de prison avec sursis signifie que pendant une période donnée, la personne condamnée ne se verra pas appliquer la sanction. Durant cette période, le condamné doit avoir une conduite exemplaire et ne pas commettre de nouvelle infraction sous peine de voir son sursis révoqué. Il existe deux types de sursis qui seront appliqués suivant la situation du condamné.
Le sursis simple
Le sursis simple ne peut être accordé à une personne que si elle na pas été condamnée au cours des cinq années qui précèdent les faits pour crimes ou délits de droit commun, à une peine demprisonnement. Cette condition ne tient pas compte des amendes ou des condamnations militaires. Dautre part, le sursis simple nest applicable quaux condamnations à cinq ans demprisonnement maximum, à lamende correctionnelle, aux jours amendes et aux peines privatives de droits et aux peines complémentaires. Cela ne concerne pas la confiscation et la fermeture des établissements. Tant que la peine est susceptible de sursis, peu importe sa nature, la décision revient au juge qui appréciera sil y a lieu de prononcer un sursis à exécution de la peine.
Le sursis avec mise à lépreuve
Le sursis avec mise à lépreuve a pour but décarter lexécution des courtes peines demprisonnement jugées plus néfastes quutiles. Cest une faculté que conserve le juge mais qui contient un régime plus contraignant que le sursis simple. Il étudie les circonstances des faits et la personnalité du délinquant. Il peut être accordé dès lors que la peine est de cinq ans au maximum (dix ans en cas de récidive) et pour une infraction de droit commun. Peu importe le passé judiciaire du délinquant. Il faut relever que le sursis avec mise à lépreuve ne peut pas concerner les infractions de presse et les contraventions. Il ne s'applique que pour les crimes et les délits.
Le sursis avec mise à lépreuve consiste à imposer à lindividu condamné des mesures de contrôle, des mesures daide et des obligations particulières (ces contraintes varient selon les cas et les personnes). S'agissant des mesures de contrôle, ce peut être : répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné et chargé du suivi effectif ; recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer toutes les informations et documents nécessaires pour quil exerce son contrôle ; prévenir le travailleur social de tout changement demploi ou de résidence ou de tout déplacement dune durée maximum de quinze jours et prévenir de son retour ; demander une autorisation avant tout déplacement à létranger ;
Les mesures d'aides consiste en une aide sociale et matérielle apporté par le travailleur social ou par le service pénitentiaire dinsertion et de probation ou par tout autre organisme publique ou privé dassistance ou daide sociale. Enfin, s'agissant des obligations particulières, ce peut être : établir sa résidence dans un lieu déterminé ; réparer tout ou partie des dommages causés par linfraction et selon les facultés dont dispose le condamné ; accomplir un stage de citoyenneté ; sabstenir de paraître dans certains lieux ; ne pas conduire de véhicules ;
La mise à lépreuve nécessite une surveillance de son déroulement dans lintérêt du condamné et de la société. Le condamné doit en permanence rester en contact avec son « agent de probation ». Dans le cas du non-respect des obligations, le juge peut demander un mandat darrêt ou le faire amener par la force afin dappliquer la sanction. Il faut noter qu'il est aussi possible de réviser les obligations en fonction de lévolution de la situation du condamné. Une fois la durée de mise à lépreuve terminée, le sursis est réputé non avenu et la peine est réputée effectuée.