Engager la responsabilité de l'Etat pour le fait d'un de ses agents




L’Etat ou ses collectivités (Départements, Régions, Communes) peuvent voir leur responsabilité engagée pour les actes commis par leurs fonctionnaires. On distingue alors selon que la faute commise par les agents est une faute personnelle, ou une faute de service c’est-à-dire rattachable à l’exercice de leurs fonctions.

L’État (ou ses collectivités) est reconnu responsable lorsqu’une faute de service est commise par l’un de ses agents et que celle-ci porte atteinte à des intérêts patrimoniaux ou engendre un dommage matériel, corporel ou moral. L’agent est lui irresponsable, c’est sur l’administration que portera la charge de la réparation. Dans les faits, il peut s’agir d’une mauvaise organisation ou d’un fonctionnement défectueux du service public que l’Etat est chargé d’organiser. Bien que l’auteur de la faute soit un fonctionnaire, c’est l’État qui est déclaré responsable car la faute est inséparable du service public. Il ne s’agit pas alors d’une responsabilité civile de droit commun, mais c’est la responsabilité administrative qui entre en jeu. Dans ce type d’hypothèse, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont seules compétentes car cela implique de porter une appréciation sur le fonctionnement de l’administration. La responsabilité administrative constitue l'obligation faite à l'Etat, aux collectivités locales ainsi que les autres personnes morales de droit public de réparer les dommages causés aux administrés dans le cadre des activités de service public.

Lorsque l’agent de l’Etat commet une faute personnelle, c’est sa responsabilité propre qui est recherchée. La faute personnelle correspond aux faits ou agissements dommageables commis par le fonctionnaire lors de l’exercice de sa mission de service public, mais qui peuvent se détacher de sa fonction. Dès lors, la faute ne trouve pas son origine dans un dysfonctionnement du service, mais dans le comportement individuel de l’agent, de sorte qu’un autre agent dans les mêmes circonstances aurait pu agir différemment. Dans ce type d’hypothèse, bien que la responsabilité de la faute soit censée peser sur l’agent (c’est à lui qu’incombe la réparation), l’Etat est souvent indirectement reconnu responsable, il se substitue alors à l’auteur du dommage et apporte réparation à la victime. Il peut éventuellement se retourner contre le véritable auteur par le biais d’une action récursoire.

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