Dommages causés par l'Etat
Dans le cadre de ces activités, il est arrivé à maintes reprises que lEtat, suite à la faute dun fonctionnaire ou une simple négligence, cause des dommages aux particuliers. Dans ce cas, la loi prévoit que la victime peut demander réparation à lEtat tout autant quau fonctionnaire fautif le cas échéant. Cette section aborde les cas dans lesquels lEtat peut être tenu pour responsable dun dommage et donc dans lobligation de réparer ainsi que les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée.
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