Engager un recours devant le Conseil d'Etat




Dans l’ordre juridique administratif, c’est le Conseil d’Etat qui est la juridiction la plus importante. Il se compose de magistrats indépendants, parmi eux des auditeurs, des maîtres des requêtes, des conseillers d’Etat, des présidents de section, un président du Conseil d’Etat et son vice-président. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, cette institution est chargée de juger les décisions qui ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il y a celles de la Cour administrative d’appel et celles rendues en dernier ressort, c’est-à-dire celles qui ont été rendues par une juridiction sans pouvoir être contestées devant la Cour administrative d’appel. Il convient de noter qu’en principe le Conseil d’Etat ne juge que de la légalité des décisions, il ne s’intéresse pas aux faits mais uniquement à la loi. Le pourvoi en cassation aura ainsi lieu lors de vices de forme, erreurs de droit, ou encore de violations de la loi.

Il arrive cependant que le Conseil d’Etat rejuge l’affaire, et donc qu’il étudie à nouveau les faits, c’est notamment le cas lors qu’il juge en appel certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs tels que le contentieux des élections cantonales ou municipales, les recours en appréciation de légalité, ou encore les décisions qui concernent les arrêtés de reconduite à la frontière.

Lors de l’étude de l’affaire par le Conseil d’Etat, la décision administrative continuera de s’appliquer, il n’y a pas d’effet suspensif sauf si un sursis à exécution a été prononcé. Dans tous les cas, le pourvoi en cassation devra avoir été introduit au plus tard deux mois après la notification de la décision. Le requérant devra être accompagné d’un « avocat aux Conseils », sauf dans quelques cas. La demande sera déposée au greffe du Conseil d'Etat, elle précisera l’identité des parties, le rappel des faits, ce qui est contesté dans la décision qui fait l’objet du pourvoi. Elle sera dans un premier temps étudiée, si elle est refusée, le requérant n’aura plus de recours, si elle est acceptée cela signifie que le Conseil d’Etat accepte de juger l’affaire. Lorsqu’il donne droit au requérant et « casse » la décision, l’affaire est ensuite soit renvoyée devant la rendue la décision qui a fait l’objet du pourvoi ou une autre juridiction du même degré, soit réglée au fond par le Conseil d’Etat.

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