Procédure administrative : Conseil dEtat
Le Conseil dEtat est la plus haute juridiction de lordre administratif, il juge en dernier ressort des litiges concernant les rapports entre les particuliers et lEtat, les services publics, les établissements publics et toute autre entité exerçant une mission de service public. Dautre part, le Conseil dEtat a une fonction de consultation auprès du gouvernement pour certains décrets. Cette section traite des fonctions étendues du Conseil dEtat et des prérogatives dont il dispose en la matière.
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