Impact de l'audit sur la certification des comptes




L’audit se développe dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises envers leurs salariés et fournisseurs ainsi que dans le domaine du commerce équitable. Mais, le domaine le plus connu est l’audit comptable et financier, c’est-à-dire l’examen de la validité des états financiers émis par une société.

C’est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial sur l’organisation d’une société. D’une part, l’audit permet de vérifier qu’une société ne donne pas une fausse image d’elle, notamment que ses comptes reflètent bien la réalité de sa situation. D’autre part, l’audit permet de détecter les anomalies et les risques dans la gestion d’une société et par conséquent, il permet d’améliorer l’efficacité de la gestion d’une société.

L’audit est exercé par un professionnel indépendant appelé « auditeur ». Dans le domaine de l’audit comptable et financier, il existe des normes internationales et des normes nationales. L’auditeur est lié par un contrat d’entreprise, c’est-à-dire qu’il s’engage à faire quelque chose pour celui qui fait la demande moyennant un prix convenu entre eux. D’après les normes professionnelles, l’expert-comptable et son client définissent une lettre de mission qui détermine leurs obligations réciproques.

La comptabilité est un moyen d’organiser l’information financière. C´est un outil qui donne plusieurs renseignements pour les différents utilisateurs : les dirigeants, les actionnaires, les salariés, les banques ou les autres partenaires. La comptabilité doit refléter fidèlement la situation de la société. Il est nécessaire de réaliser un contrôle général de la comptabilité pour s’assurer que les comptes sont réguliers et sincères. C’est la mission de l’auditeur des comptes.

L’expert-comptable est celui qui exerce révise (c’est-à-dire, revoir la comptabilité) et apprécie la comptabilité des sociétés. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont deux professions qui sont organisées séparément mais qui peuvent être exercées par les mêmes personnes. Le diplôme d'expert-comptable permet d’exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Toutefois, une même personne ne peut pas être expert-comptable et commissaire aux comptes d’une même société.

Intervention des quatre commissaires dans le contrôle légal obligatoire

Premièrement, le commissaire aux comptes. Les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) relèvent du contrôle légal. Peu importe leur taille. Depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), en dessous de deux des trois seuils suivants : total du bilan, 1 000 000 euros ; chiffre d’affaires hors taxes, 2 000 000 euros ; nombre de salariés, 20. Néanmoins, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes au minimum.

Les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) sont soumises au contrôle légal quand elles dépassent au moins deux de ces seuils : total du bilan, 1 550 000 euros ; chiffre d’affaires hors taxes, 3 100 000 euros ; nombre de salariés, 50.

Deuxièmement, le commissaire à la transformation. A l’occasion des opérations de transformation, le commissaire aux comptes ou à défaut, un commissaire à la transformation nommé, rédigent un rapport sur la régularité de ces opérations et sur la situation de la société transformée. Troisièmement, le commissaire à la fusion ou scission. Il est nommé lors des fusions ou scissions de sociétés. Il est indépendant des commissaires aux comptes des sociétés fusionnées ou de la société scindée. Il rédige un rapport qui sera présenté à l’occasion de l'Assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération. Quatrièmement, le commissaire aux apports. Il est obligatoire lorsque la valeur des apports en nature (lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital) dépasse 7 500 euros.

Les associés ou le juge peuvent décider d’un contrôle légal facultatif. La société ou des tiers peuvent demander un contrôle contractuel qui doit respecter les normes de l’Ordre des Experts Comptables. Les dirigeants peuvent souhaiter ce contrôle pour s’assurer les informations comptables et financières de la société sont sincères car elles peuvent avoir des conséquences importantes sur la société. La demande peut être faite dans le but d’éviter des fraudes et des détournements, mais aussi pour déceler des insuffisances et effectuer les améliorations qui s’imposent par exemple. Aussi, les tiers peuvent en faire la demande. Il s’agit des banques, des salariés par l’intermédiaire des syndicats ou des comités d’entreprise, d’une société voulant fusionner ou encore de l’Autorité des Marchés Financiers.

Mission et programme de travail des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ont pour mission principale la certification des comptes. Ils sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire et ils lui rendent compte de leur mission en présentant un rapport de certification. A la suite de ses contrôles, le commissaire aux comptes se rend dans certaines entreprises pour assurer les actionnaires, les salariés et les tiers de la régularité (conformité aux règles et procédures en vigueur) et de la sincérité (évaluation correcte des valeurs comptables et application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants) des comptes annuels.

Il dit si les comptes annuels donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de la société à la fin de cet exercice (c´est-à-dire s’ils reflètent correctement la situation). La certification nécessite la mise en œuvre de l’audit. L´audit des comptes est matérialisé par une planification formalisée dans un plan de mission et un programme de travail.

La démarche générale du commissaire aux comptes se présente en six étapes. Première étape : l’acceptation du mandat. Il dit s’il peut ou non effectuer sa mission. Deuxième étape : l’orientation et la planification de la mission. On lui fait la description des particularités de l’entreprise. Troisième étape : l’appréciation du contrôle interne et l’analyse des opérations ponctuelles et exceptionnelles. Il identifie les flux d’informations significatives). Quatrième étape : le contrôle des comptes. Il définit des programmes de contrôle des comptes). Cinquième étape : les travaux de fin de mission. Il synthétise les conclusions et les constats de ses travaux et il contrôle que les comptes sont bien cohérents avec les renseignements qu’il a en sa possession. Et enfin, sixième étape : la rédaction du rapport. Il y fait part de son opinion sur les comptes et des conclusions de ses vérifications. Le rapport doit comporter trois parties distinctes : la certification des comptes, la justification des appréciations et, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

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