Laide juridictionnelle peut être demandée pour toutes les procédures, quil sagisse dune action devant une juridiction judiciaire ou administrative. Les recours devant la commission des recours des réfugiés ouvrent également droit à laide juridictionnelle.
La demande daide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant linstance. Il faudra remplir un formulaire (Cerfa n°12467*01), il peut être téléchargé sur internet ou obtenu en allant à la mairie ou au tribunal. Le formulaire doit être rempli adressé au bureau daide juridictionnel du tribunal compétent pour traiter de laffaire. Les personnes qui sollicitent laide juridictionnelle demeurent libres de choisir leur avocat. Ainsi, soit lavocat qui a été choisi accepte de prendre laffaire, et dans ce cas il faudra joindre au formulaire une attestation signée indiquant que ce dernier accepte la représentation aux conditions de laide juridictionnelle, soit lavocat refuse, et dans cette situation cest le bâtonnier qui en désignera un.
La demande daide juridictionnelle devra ensuite être adressée au bureau daide juridictionnelle du Tribunal de grande instance, de la Cour de cassation, du Conseil dEtat ou à la commission de recours des réfugiés selon la juridiction qui aura en charge laffaire. La liste des pièces à joindre est indiquée en annexe du formulaire. Le dossier pourra être directement déposé au bureau daide juridictionnelle ou il devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. En cas durgence, une admission provisoire à laide juridictionnelle pourra être accordée.
Sil sécoule plus de douze mois sans que la partie à laquelle laide a été accordée nengage daction en justice laide pourra lui être retirée. Malgré tout, il sera possible de présenter plus tard une nouvelle demande.
La décision rendue par le bureau de laide juridictionnelle pourra permettre une prise en charge partielle des frais ou une prise en charge totale, exception faite des droits de plaidoirie, dans ce cas là, le bénéficiaire na pas à faire lavance ou à consigner les frais liés au procès. A lissue du procès, sil savère finalement que le bénéficiaire de laide juridictionnelle a obtenu gain de cause et quen outre il a vu ses ressources augmenter, lEtat pourra réévaluer sa situation, sil apparait quil dépasse le plafond, il pourra lui demander de rembourser les sommes avancées. A linverse si le procès est perdu, il se peut que la partie soit en plus condamnée aux dépens, à payer les frais de son adversaire. Dans cette hypothèse, laide juridictionnelle accordée ne servira bien évidemment pas à payer ses frais, ils resteront à la charge personnelle du perdant.
Laide juridictionnelle peut être retirée sil apparait finalement que le bénéficiaire a fait de fausses déclarations ou a produit de fausses pièces. Il en sera de même si le tribunal conclu que laction en justice conduite par le bénéficiaire na en réalité été menée quà des fins dilatoires (dans le but de nuire ou pour gagner du temps).
Il est également possible que le bureau daide juridictionnelle rejette la demande. Dans ce cas, il adressera son refus au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception en spécifiant les motifs qui ont conduit au refus. A compter de la réception de ce courrier le demandeur dispose dun mois pour déposer un recours contre le refus. Le recours devra lui aussi être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le courrier les fais et les motifs du recours devront être explicités. Par ailleurs, devront être joints au courrier toutes les pièces qui permettront de justifier le recours. Aucun recours ne sera admis si la demande daide juridictionnelle avait été rejetée au motif que les pièces et renseignements demandés par le bureau nont pas été donnés. En revanche le recours sera examiné si la demande avait été rejeté au motif que les conditions de ressource nétaient pas satisfaites ou si la procédure engagée avait elle-même été déclarée irrecevable ou infondée.